TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/02440
Vérifier : TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/02440 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02440 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNHG
Copie exécutoire
délivrée le : 05 Juin 2025
à :
Me Anna BORCHTCH
la SELARL EUROPA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 05 JUIN 2025
RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [Y]
et Madame [Z] [N] épouse [Y]
demeurant ensemble [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Anna BORCHTCH, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [X] [O]
né le 27 Novembre 1966 à [Localité 4] (38)
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Décision rendue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente Juge des contentieux de la protection ou Juge près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement RG n°20/05357 n° Portalis DBYH-W-B7E-J4GY du 3 avril 2025 ;
DIT qu’il convient d’ajouter au dispositif en page 6 dudit jugement les mentions suivantes :
« FIXE à 800 euros la provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l’expert à consigner à hauteur de la moitié chacun par Monsieur [M] [Y] et Madame [Z] [Y] d’une part, et par Monsieur [X] [O] d’autre part ;
DIT que la provision sera versée avant le 30 juin 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque » ;
DIT le reste inchangé ;
DIT qu'une copie de cette décision sera annexée au jugement RG n°20/05357 n° Portalis DBYH-W-B7E-J4GY du 3 avril 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 JUIN 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Anne-Laure CHARIGNON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.