TJ 67482, 3 juin 2025, RG 24/07316

N° RG 24/07316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6WA

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal - CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/07316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6WA

Minute n°

copie certifiée conforme le 03 juin 2025 à :

- SAS WAWA

- Me Magali DANEL-MONNIER

Me Magali DANEL-MONNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. WAWA
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°795 245 919
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [M] [U], gérant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. VEMS, VENTILATION ENTRETIEN MAINTENANCE SERVICE SCE
immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le n°413 775 669
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Magali DANEL-MONNIER, avocat au barreau d’EPINAL, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, vice-président
Hervé CLARENNE, magistrat stagiaire
Isaline AGNUS-AMBONVILLE, auditeur de justice
Ophélie PETITDEMANGE, greffier
Maelyse BAILLET, greffier stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 22 Avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant requête réceptionnée le 12 août 2024, la SAS WAWA a sollicité le remboursement des prestations de nettoyage et d’entretien de sa hotte effectuée par la SARL VEMS, motifs pris que le moteur de la hotte n’avait jamais été nettoyé correctement. Elle sollicite la somme de 1 944€, outre 500€ de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025. La SAS WAWA a comparu.
La SAS WAWA et la SARL VEMS ont sollicité la mise en délibéré en se référant à leurs écritures respectives des 10 mars 2025 et 28 janvier 2025.

Lors du délibéré, le gérant de la SAS WAWA a informé la juridiction qu’il n’avait jamais été destinataire des conclusions de la SARL VEMS.

Sollicitée par le tribunal, la SARL VEMS a justifié avoir envoyé ses conclusions le 17 avril 2025 qui ont été effectivement distribuées le 05 mai 2025.

MOTIFS

L’article 16 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, la SARL VEMS justifie avoir communiqué ses écritures avant l’audience. Pour autant, il n’est pas suffisamment établi que la société demanderesse, non assistée, les ait reçues en temps utiles.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la SAS WAWA puisse en prendre connaissance.

L’affaire sera examinée à l’audience du 09 septembre 2025 à 14 heures 00. Dans l’attente de cette audience les parties sont invitées à échanger leurs écritures et leurs pièces afin que l’affaire puisse être plaidée à cette date.

Les prétentions des parties seront réservés, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS