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CA Rennes, 5 juin 2025, RG 23/00535


Vérifier : CA Rennes, 5 juin 2025, RG 23/00535 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2025
Numéro
23/00535
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
68427aff2016cd163941a080

Texte de la décision

1,072 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/00535 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOST

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023

Date de la saisine : 24 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 10 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

Société CIF COOPERATIVE

Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES

INTIME

[H] [P]


85

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours le 20 Mai 2025,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 05 Juin 2025

[W] [L]

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