CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/00235
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Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025
(n° /2025 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR7T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023014393
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. BSL [Localité 5] - ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. START PROTECTION (START PROTECTION SECURITE PRIVEE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sonia VECCHIONE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0017
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Avril 2025 :
Vu le jugement rendu le 6 décembre 2024, par le tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant la société Start Protection à la société BSL Paris entreprise privée de gardiennage et de sécurité ;
Vu l'appel formé contre cette décision le 12 décembre 2024 par la société BSL [Localité 5] entreprise privée de gardiennage et de sécurité ;
Vu l'assignation en référé devant le premier président de cette cour délivrée le 10 janvier 2025 par la société BSL [Localité 5] entreprise privée de gardiennage et de sécurité à la société Start Protection afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement susvisé ;
Vu les conclusions de désistement déposées et soutenues à l'audience par la société BSL [Localité 5] entreprise privée de gardiennage et de sécurité ;
Vu l'acceptation de ce désistement formulée oralement à l'audience par la société Start Protection, qui a cependant maintenu sa demande de 6.000 euros fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
En l'espèce, la société BSL [Localité 5] entreprise privée de gardiennage et de sécurité se désiste sans réserve de son instance. Ce désistement ayant été accepté, il y a lieu de le déclarer parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et notre dessaisissement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de la société BSL [Localité 5] entreprise privée de gardiennage et de sécurité.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement par la société BSL [Localité 5] entreprise privée de gardiennage et de sécurité de l'instance engagée suivant assignation du 10 janvier 2025 ;
Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisie ;
Condamnons la société BSL [Localité 5] entreprise privée de gardiennage et de sécurité aux dépens de l'instance.
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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