CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/08864

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYR7

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2022 - tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 15/09713

APPELANTS

Monsieur [C] [G]

[Adresse 18]

[Adresse 18]

Né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 32]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assisté par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

Madame [W] [Z] épouse [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures [Y] [G] née le [Date naissance 15] 2012 et [A] [G] née le [Date naissance 20] 2015

[Adresse 27]

[Adresse 27]

Née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 35] (MAROC)

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assistée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [M] [G]

[Adresse 27]

[Adresse 27]

Né le [Date naissance 16] 1951 à [Localité 35] (MAROC)

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assisté par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

Madame [B] [V] épouse [G]

[Adresse 27]

[Adresse 27]

Née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 35] (MAROC)

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Asssitée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [D] [G]

[Adresse 29]

[Adresse 29]

Né le [Date naissance 12] 1978 à [Localité 32]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assisté par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UL] [G]

[Adresse 26]

[Adresse 26]

Né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 32]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assistée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

Madame [O] [G]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 32]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assistée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 30]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assistée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [E] [X]

[Adresse 19]

[Adresse 19]

n'a pas constitué avocat

Monsieur [C] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Né le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 31] (TUNISIE)

Représenté par Me Stéphane DUNIKOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN320

Monsieur [F] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté et assisté par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155

MATMUT

[Adresse 25]

[Adresse 25]

Représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120

Assistée par Me Margaux BECHARD, avocat au barreau de PARIS

E.P.I.C. LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

[Adresse 22]

[Localité 28]

Représentée et assistée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388

LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP

[Adresse 21]

[Adresse 21]

Représentée et assistée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388

LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA RATP

[Adresse 24]

[Localité 28]

Représentée et assistée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388

MMA IARD SA

[Adresse 11]

[Adresse 11]

Représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE

[Adresse 11]

[Adresse 11]

Représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173

MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES

[Adresse 23]

[Adresse 23]

Représentée et assistée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 16 juin 2013, alors qu'il circulait au guidon de son scooter sur l'autoroute A1 à hauteur de la commune de [Localité 34] en direction de [Localité 32], M. [C] [G] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués un véhicule Volkswagen Golf conduit par M. [E] [X] et assuré auprès de la société MATMUT, un véhicule Volkswagen Caravelle conduit par M. [C] [P] et assuré auprès de la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) et un véhicule Mercedes classe S conduit par M. [F] [S], assuré auprès de la société Mutuelle Fraternelle assurances (la société MFA).

M. [C] [G] a fait assigner M. [X] et la société MATMUT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance du 10 octobre 2014 rectifiée le 11 février 2015, a notamment ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [J].

Le 11 avril 2015, cet expert a déposé un rapport concluant que l'état de M. [C] [G] n'était pas consolidé.

Par actes d'huissier en date des 4 et 5 juin 2015, M. [C] [G] a fait assigner M. [X] et la société MATMUT devant le tribunal de grande instance de Bobigny en indemnisation de ses préjudices, en présence de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP).

La Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la CCAS) et la Mutuelle du personnel de la RATP (la Mutuelle de la RATP) sont intervenues volontairement à l'instance.

L'épouse de la victime directe, Mme [W] [Z] épouse [G], agissant tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de représentante légale, avec M. [C] [G], de leurs enfants mineurs, [Y] et [A] [G], les parents de la victime directe, M. [M] [G] et Mme [B] [V] épouse [G], et ses frères et soeur, M. [D] [G], M. [UL] [G], Mme [O] [G] et M. [N] [G] (les consorts [G]) sont également intervenus volontairement à la procédure.

Parallèlement, la société MATMUT a, par exploits en date des 7 et 9 juin 2016, fait assigner en garantie, M. [P] et la société Covea Fleet, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA, M. [S] et la société MFA.

Les deux procédures ont été jointes.

Par ordonnance en date du 14 novembre 2017, le juge de la mise en état de cette juridiction a ordonné une nouvelle expertise, confiée au Docteur [K], qui a établi son rapport définitif le 9 novembre 2019.

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [W] [G], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [Y] et [A] [G], de M. [M] [G], de Mme [B] [V] épouse [G], de M. [D] [G], de M. [UL] [G], de Mme [O] [G] et M. [N] [G],

- constaté que le véhicule précédant celui de M. [C] [G] a freiné et évité la collision avec le véhicule de M. [X],

- dit que M. [C] [G] a commis une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation,

- débouté en conséquence les consorts [G] de leurs demandes,

- débouté la RATP et la CCAS de leurs prétentions,

- déclaré le jugement opposable à la CCAS,

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

- condamné in solidum les consorts [G] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 2 mai 2022, les consorts [G] ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- constaté que le véhicule précédant celui de M. [G] a freiné et évité la collision avec le véhicule de M. [X],

- dit que M. [G] a commis une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation,

- débouté en conséquence les consorts [G] de leurs demandes, 

- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

- condamné in solidum M. [G], ainsi que les consorts [G] aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions des consorts [G], notifiées le 16 octobre 2024, aux termes desquelles ils demandent à la cour de :

- réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 avril 2022,

Statuant à nouveau,

- juger qu'aucune faute de conduite n'apparaît caractérisée à l'encontre de M. [G], conducteur victime,

- condamner M. [X] et la société MATMUT à régler à M. [C] [G] la somme de 1 720 930,32 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel,

- fixer les indemnités revenant à M. [G] comme suit :

* dépenses de santé actuelles : 21,40 euros

* frais divers : 43 041,44 euros

* pertes de gains professionnels actuels : 9 325,76 euros

* dépenses de santé futures : 573,56 euros

* tierce personne future : 375 963,11euros

* pertes de gains professionnels futurs : 989 162,05 euros

* incidence professionnelle : 80 000 euros

* déficit fonctionnel temporaire : 19 383 euros

* souffrances endurées : 35 000 euros

* préjudice esthétique temporaire : 6 000 euros

* déficit fonctionnel permanent :119 460 euros

* préjudice d'agrément : 30 000 euros

* préjudice esthétique permanent : 7 000 euros

* préjudice sexuel : 6 000 euros,

- condamner M. [X] et la société MATMUT à régler à Mme [W] [G] la somme de 20 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices,

- condamner M. [X] et la société MATMUT à régler à [Y] [G] représentée par sa mère Mme [W] [G] la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices,

- condamner M. [X] et la société MATMUT à régler à [A] [G] représentée par sa mère Mme [W] [G] la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices,

- condamner M. [X] et la société MATMUT à régler à M. [M] [G] et Mme [B] [G] la somme de 6 000 euros chacun au titre de l'indemnisation de leurs préjudices,

- condamner M. [X] et la société MATMUT à régler à MM. [D] [G], [UL] [G], [N] [G] et Mme [O] [G] la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'indemnisation de leurs préjudices,

- condamner M. [X] et la société MATMUT à payer à M. [G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société MATMUT à payer à des intérêts au double du taux légal, sur le montant des indemnités qui seront allouées en réparation du préjudice de M. [G], avant imputation de la créance des organismes sociaux, pour la période allant du 16 février 2014 jusqu'à la date à laquelle l'arrêt sera devenu définitif au titre de l'article 211-9 et suivants du code des assurances, tout en y ajoutant la capitalisation des intérêts doublés, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, selon les règles de l'anatocisme,

- condamner M. [X] et la société MATMUT entiers dépens que Maître Fromantin pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- déclarer la décision à intervenir opposable à la RATP.

Vu les dernières conclusions de la société MATMUT, notifiées le 23 octobre 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour de :

- recevoir la société MATMUT en ses conclusions d'intimée et la dire bien fondée,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 avril 2022 en ce qu'il a :

* constaté que le véhicule précédant celui de M. [C] [G] a freiné et évité la collision avec le véhicule de M. [X],

* dit que M. [C] [G] a commis une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation,

* débouté en conséquence les consorts [G] de leurs demandes,

* débouté la RATP et la CCAS de leurs prétentions ;

* condamné in solidum les consorts [G] aux dépens ;

* débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

À titre infiniment subsidiaire,

- juger que le droit à indemnisation de M. [C] [G] et celui des victimes par ricochet sera réduit de 90% et le fixer par voie de conséquence à 10% ,

- fixer ainsi le préjudice de M. [C] [G] et celui des victimes par ricochet tels qu'exposés dans le corps des présentes,

- juger que seul le BCRIV 2023 sera appliqué pour ce qui concerne les postes de préjudices futurs,

A titre subsidiaire, la cour fera application du barème de la gazette du palais 2020 à 0,3%,

A titre infiniment subsidiaire, la cour fera application du barème de la gazette du palais 2022,

¿ Total préjudices patrimoniaux : 31 475,56 euros

- débouter M. [C] [G] de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles en l'absence des justificatifs de sa mutuelle,

- allouer la somme de 254 euros à M. [G] après réduction de son droit à indemnisation au titre des frais de médecin-conseil et de son préjudice vestimentaire,

- allouer la somme de 2 774,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,

- juger que la tierce personne avant consolidation sera indemnisée sur la base d'un coût horaire de 14 euros,

- allouer la somme de 746,06 euros à M. [G] après réduction de son droit à indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels,

- débouter M. [G] de sa demande au titre des dépenses de santé futures en l'absence des justificatifs de sa mutuelle,

- allouer la somme de 22 700,70 euros à M. [G] après réduction de son droit à indemnisation au titre de la tierce personne permanente,

-juger que la tierce personne après consolidation sera indemnisée sur la base de 15 euros de l'heure,

- débouter M. [G] de sa demande tendant à voir indemniser une tierce personne à hauteur de 2 heures par mois,

- débouter en l'état M. [G] de sa demande relative à la perte de gains professionnels futurs,

A titre subsidiaire,

- allouer la somme de 28 351 euros à M. [G] au titre des pertes de gains professionnels futurs,

- constater qu'aucune somme ne revient à la RATP au titre des pertes de gains professionnels futurs,

- allouer à M. [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle après application [de la réduction] du droit à indemnisation,

- enjoindre M. [G] à communiquer son entier dossier médical de santé du travail,

En tout état de cause :

-juger que le capital représentatif et les arriérés échus de la rente AT viendront en déduction de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle,

¿ Total préjudices extra patrimoniaux : 14 623,75 euros

- allouer la somme de 1 863,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

- allouer la somme de 2 500 euros au titre des souffrances endurées

- allouer la somme de 100 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

- allouer la somme de 9 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

- allouer la somme de 400 euros au titre du préjudice esthétique permanent

- allouer la somme de 200 euros au titre du préjudice d'agrément

- allouer la somme de 200 euros au titre du préjudice sexuel,

Sur le préjudice des proches :

- voir allouer à Mme [Z] épouse [G] la somme de 800 euros au titre de son préjudice d'affection réduction faite du droit à indemnisation,

- voir allouer à [Y] [G] la somme de 500 euros au titre de son préjudice d'affection réduction faite du droit à indemnisation,

- débouter [A] [G] de sa demande relative au préjudice d'affection,

- débouter M. [D] [G], M. [UL] [G], Mme [O] [G] et M. [N] [G] de leurs demandes relatives au préjudice d'affection, ces derniers ne justifiant absolument pas de ce dernier,

- voir allouer à M. [M] [G] et Mme [B] [G] la somme de 400 euros à chacun au titre de leur préjudice d'affection, réduction opérée du droit à indemnisation,

En tout état de cause :

- juger que la répartition de la charge indemnitaire s'effectuera entre les différents véhicules impliqués à parts égales et leurs assureurs (les sociétés MMA, M. [P], M. [S], la société MFA),

Statuant à nouveau,

- débouter purement les consorts [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l'encontre de la société MATMUT,

- débouter purement et simplement M. [C] [G] de sa demande formulée au titre de l'article L. 211-19 du code des assurances ;

A titre subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait un droit à indemnisation de M. [C] [G],

- juger que la condamnation au doublement des intérêts devra être réduite dans de sensibles proportions compte tenu des circonstances non imputables à l'assureur,

- débouter purement et simplement M. [C] [G] de sa demande au titre de l'anatocisme,

- débouter purement et simplement la RATP et la CCAS de leurs demandes fins et conclusions telles que dirigées à l'encontre de la société MATMUT et cela compte tenu de l'exclusion du droit à indemnisation de M. [C] [G] ;

- débouter la société MFA et M. [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l'encontre de la société MATMUT,

- condamner les consorts [G] à payer à la société MATMUT la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les consorts [G] aux entiers dépens de la présente instance.

Vu les dernières conclusions de la société MFA et de M. [S] notifiées le 23 avril 2024, aux termes desquelles ils demandent au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile à la cour de :

A titre principal,

Confirmant le jugement entrepris,

- exclure le droit à indemnisation de M. [C] [G] dont les fautes sont exclusivement à l'origine de l'accident,

- débouter M. [C] [G] et les autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la mutuelle fraternelle d'assurances et de M. [S],

Infirmant le jugement entrepris,

- condamner la société MATMUT à payer à la société MFA la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société MATMUT et à défaut M. [C] [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Ghislain Dechezleprêtre,

À titre subsidiaire,

- réduire de 90% le droit à indemnisation de M. [G] et celui des victimes par ricochet et le fixer à 10%,

- limiter à 10% le recours des organismes tiers-payeurs et de l'employeur de M. [C] [G],

- débouter [A] [G], représentée par sa mère, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- rejeter la réclamation de la RATP au titre des frais médicaux,

- réduire à de plus justes proportions l'évaluation du préjudice corporel de M. [C] [G] et des préjudices d'affection allégués par son épouse, sa fille [Y] [G], ses parents et ses frères et s'urs,

- rejeter la demande de mise hors de cause de la société MATMUT fondée sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel,

- condamner seuls la société MATMUT et M. [X] à prendre en charge l'indemnisation des conséquences de l'accident de la circulation dont a été victime M. [C] [G] et donc du préjudice corporel de M. [C] [G], des préjudices des victimes par ricochet et les recours des organismes tiers-payeurs et de l'employeur,

- débouter les autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société MFA et M. [S],

- condamner la société MATMUT à payer à la société MFA la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société MATMUT et à défaut M. [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Ghislain Dechezleprêtre.

Vu les dernières conclusions des sociétés MMA, notifiées le 24 octobre 2022, aux termes desquelles elles demandent, au visa de la loi du 5 juillet 1985, à la cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire que M. [C] [G] a commis des fautes excluant tout droit à indemnisation,

- en conséquence, le débouter ainsi que les autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des sociétés MMA,

- condamner M. [G] à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

À titre subsidiaire,

- réduire de 90 % le droit à indemnisation de M. [G] et celui des victimes par ricochet et le fixer à 10 %,

- limiter à 10 % le recours des organismes tiers payeurs et de l'employeur de M. [G],

- débouter [A] [G], représentée par sa mère, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- rejeter les demandes de la RATP,

- réduire à de plus justes proportions l'évaluation du préjudice corporel, des préjudices d'affection allégués par l'épouse de M. [G], sa fille [Y] [G], ses parents et ses frères et s'urs,

- dire que M. [X] a commis une faute étant à l'origine de l'accident,

En conséquence,

- condamner seuls M. [X] et la société MATMUT à prendre en charge l'indemnisation des conséquences de l'accident de la circulation dont a été victime M. [G] et donc du préjudice corporel de M. [G], des préjudices des victimes par ricochet et les recours des organismes tiers payeurs et de l'employeur ;

- débouter les autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des sociétés MMA,

- condamner la société MATMUT à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens qui seront recouvrés par la SCP Wuilque-Bosque-Taouil Baraniack-Dewinne dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de M. [P], notifiées le 18 octobre 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de :

- débouter les parties de toutes demandes éventuelles à l'encontre de M. [P],

- condamner les consorts [G] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [P],

- les condamner aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de la RATP, de la CCAS et de la Mutuelle du personnel de la RATP, notifiées le 3 novembre 2022, aux termes desquelles elles demandent, au visa des articles L. 711-1 du code de la sécurité sociale, 2 et 5 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, L. 224-9 du code de la mutualité et 32 de la loi du 5 juillet 1985, à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 avril 2022 et notamment en ce qu'il a débouté la RATP et la CCAS de leurs prétentions,

Statuant de nouveau,

- recevoir la CCAS et la RATP en leur intervention,

- dire que le montant de leurs créances s'élève aux sommes de :

* 322 987,40 euros pour la CCAS,

* 45 299,49 euros pour la RATP en sa qualité d'employeur,

- condamner in solidum M. [X] et la société MATMUT, ou tout succombant, à régler :

1) à la CCAS de la RATP, en sa qualité d'organisme spécial de sécurité sociale :

* 91 426,13 euros au titre des salaires et des indemnités journalières versés, somme qui s'imputera sur le poste des pertes de gains professionnels actuels subis par la victime,

* 126 342,35 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques exposés,

* 105 218,92 euros au titre de la rente accident du travail dont le montant s'imputera prioritairement et à due concurrence du montant qui sera accordé à M. [G] pour la réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, de son incidence professionnelle ainsi que pour le solde restant dû sur le montant du déficit fonctionnel permanent,

2) à la RATP en sa qualité d'employeur de M. [G] :

* 45 299,49 euros au titre des charges patronales supportées sans contrepartie de travail,

- condamner in solidum M. [X] et la société MATMUT, ou tout succombant, à régler à la RATP la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,

- condamner in solidum M. [X] et la société MATMUT, ou tout succombant, à régler à la RATP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum M. [X] et la Matmut, ou tout succombant, aux entiers dépens.

M. [X] auquel la déclaration d'appel a été signifiée par exploit du 25 juillet 2022 délivré suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation de M. [C] [G] et de ses proches

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subi, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.

Les consorts [G] exposent qu'il ressort du procès-verbal de police que M. [X] s'estimant pourchassé par deux véhicules immatriculés en Allemagne qui n'ont pu être identifiés, s'est rabattu brusquement devant le véhicule Volkswagen Caravelle conduit par M. [P] qu'il pensait faire partie de ceux qui l'avaient pourchassé, que M. [C] [G] dont la visibilité était masquée par ce véhicule utilitaire, n'a pas été en mesure, en dépit d'une manoeuvre de sauvetage, d'éviter la collision avec le véhicule de M. [P] qui le précédait.

Ils soutiennent qu'aucune faute de conduite ou d'inattention n'est établie à son encontre, que la seule survenance de l'accident ne permet pas de caractériser un non-respect des distances de sécurité, qu'aucun élément ne permet de démontrer qu'il n'avait pas réglé sa vitesse en fonction des difficultés prévisibles de la circulation, laquelle était fluide, ni qu'il ait fait preuve d'une quelconque inattention fautive.

Ils concluent ainsi, en infirmation du jugement, que le droit à indemnisation de M. [C] [G] et de ses proches est entier.

La société MATMUT, assureur du véhicule conduit par M. [X], la société MFA et son assuré, M. [S], les sociétés MMA, assureur du véhicule conduit par M. [P], concluent à la confirmation du jugement qui a retenu que M. [C] [G] avait commis des fautes justifiant l'exclusion de son droit à indemnisation.

Elle fait valoir que M. [C] [G] qui, contrairement à M. [P], est entré en collision avec le véhicule qui le précédait, n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de la circulation et n'a pas respecté les distances de sécurité en contravention avec les dispositions de l'article R. 412-12 du code de la route.

Elle avance, en outre, que M. [C] [G], qui a heurté le véhicule le précédant, a fait preuve, d'un manque de vigilance et d'une inattention fautive et méconnu les exigences de l'article R. 412-6 du code de la route.

La société MATMUT conclut, à titre principal, que ces fautes justifient l'exclusion du droit à indemnisation de M. [G] et, à titre subsidiaire, une réduction de 90 % de ce droit.

La société MFA et M. [S] et le sociétés MMA développent des moyens similaires, les deux premiers ajoutant qu'en retenant que M. [C] [G] circulait à une vitesse comprise entre 80 et 90 km/heure ainsi qu'il l'a déclaré devant les services de police, il aurait dû laisser une distance de sécurité au moins de 44,44 mètres entre son scooter et le véhicule de M. [P] qui le précédait, ce qu'il n'a manifestement pas fait.

Sur ce, il ressort du procès-verbal de police qu'à l'endroit où l'accident s'est produit, l'autoroute A1 est composée de quatre voies de circulation et d'une bande d'arrêt d'urgence, et que le jour des faits la chaussée était sèche et la circulation fluide.

Les fonctionnaires de police ont décrit les circonstances de l'accident de la manière suivante : « Un véhicule Volkswagen Caravelle [conduit par M. [P]] et un scooter 125 [piloté par M. [G]] circulent sur la deuxième voie de circulation en partant de la droite, un véhicule Mercedes [conduit par M. [S]] circule sur la voie la plus à droite de l'autoroute. Un véhicule Volkswagen Golf [conduit par M. [X]] se rabat tardivement sur la voie de circulation du scooter et du Caravelle, freine brutalement, obligeant le véhicule Caravelle à piler. Pour éviter le choc le scooter tente de passer entre le Caravelle et le Mercedes. Son scooter percute le Caravelle et s'immobilise sous le véhicule, le pilote du scooter [M. [C] [G]] est éjecté de son scooter, percute le véhicule Mercedes [de M. [S]] et s'immobilise au sol».

M. [S], entendu par les services de police a déclaré : « Je circulais sur la voie de droite à la vitesse approximative de 90 km/heure à l'aide du limitateur. (...) Arrivé à la fin du tunnel du Landy, j'ai à nouveau vu la Golf grise freiner fortement juste devant une camionnette Volkswagen Caravelle noire qui se trouvait sur la deuxième voie. A cet endroit, l'autoroute vers [Localité 32] compte quatre voies de circulation et une bande d'arrêt d'urgence, il faisait jour, il ne pleuvait pas, la chaussée était sèche et la circulation était très fluide et s'effectuait normalement. Lorsque la golf a pilé, je me suis immédiatement rabattu vers la bande d'arrêt d'urgence en ralentissant, car un motard se trouvait sur ma gauche et étant moi-même motard, je sais que le réflexe est de partir à droite ou à gauche, c'est la raison pour laquelle je me suis déporté afin de lui laisser la place. Au même instant le motard n'a pu éviter de percuter l'arrière de la Caravelle noire. Le scooter s'est encastré sous la Caravelle noire et son pilote est venu percuter mon aile avant gauche occasionnant une trace de frottement et [un] léger enfoncement.»

M. [P] conducteur du véhicule utilitaire de marque Volkswagen, modèle Caravelle, qui précédait le scooter piloté par M. [C] [G], a indiqué devant les fonctionnaires de police : « Je circulais à bord du véhicule que mon voisin M. [H] (...) m'a prêté afin que j'emmène mes parents à l'aéroport de [Localité 33] (...) quand j'ai été heurté par un véhicule de type scooter par l'arrière de mon véhicule suite au freinage brusque du véhicule qui me précédait. (...) Je me suis immédiatement arrêté et suis sorti de mon véhicule afin de porter secours au conducteur du scooter qui venait de me percuter. (...) Le conducteur de la Volkswagen Golf m'a informé qu'il était poursuivi par plusieurs véhicules dont un identique au mien supportant des plaques d'immatriculation allemandes. Ayant cru que j'étais ce fameux véhicule, ce dernier a effectué un freinage brusque et violent afin de m'intimider. J'ai donc dû également freiner brusquement afin de l'éviter, ce qui a eu pour cause que le conducteur du scooter a également été surpris et m'a percuté par l'arrière».

M. [X], conducteur du véhicule de marque Volkswagen, type Golf, a relaté les circonstances dans lesquelles plusieurs véhicules immatriculés en Allemagne dont l'un de marque Volkswagen, modèle Caravelle, l'avaient poursuivi, le serrant, le poussant et le contraignant à freiner ; il a, par ailleurs, admis avoir freiné brusquement devant le véhicule Volkswagen Caravelle conduit par M. [P] qu'il pensait faire partie du groupe des véhicules immatriculés en Allemagne.

Ceci étant rappelé, l'article R. 412-12 du code de la route dont la violation par M. [C] [G] est invoquée prévoit que « Lorsque deux véhicules se suivent le véhicule du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subi du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes ».

S'il résulte des données qui précèdent que la circulation sur la voie de circulation de M [G] a brusquement ralenti et que ce dernier a heurté le véhicule conduit par M. [P] sans avoir été en mesure d'effectuer un freinage ou une manoeuvre d'évitement efficaces, il ne peut en être déduit que M. [C] [G] n'a pas respecté une distance de sécurité suffisante avec la voiture qui le précédait, alors qu'aucune donnée objective n'a été consignée par les fonctionnaires de police sur ce point et qu'aucun des témoins de l'accident ne fait état d'une distance de sécurité insuffisante entre les deux véhicules, M. [S] ayant seulement indiqué que le motard n'avait pu éviter la Caravelle noire.

On relèvera que la circonstance que M. [P] soit parvenu à éviter d'entrer en collision avec le véhicule de marque Volkswagen type Golf conduit par M. [X] ne permet nullement de caractériser le non-respect par M. [G] des distances de sécurité, étant rappelé que la faute du conducteur victime doit s'apprécier sans tenir compte du comportement des autres conducteurs.

Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que M. [C] [G] qui a déclaré rouler à une vitesse comprise entre 80 et 90 km/heure, sans qu'aucun des éléments de l'enquête ne vienne contredire ces déclarations, circulait à une vitesse excessive ou inadaptée au regard des conditions de la circulation qui était fluide avant son brusque ralentissement.

Enfin, il n'est pas démontré que M. [C] [G] a fait preuve d'un manque de vigilance ou d'attention, ce qui n'a été relevé ni par les fonctionnaires de police, ni par les autres protagonistes de l'accident.

Il n'est pas ainsi démontré par la société MATMUT, la société MFA, M. [S] et les sociétés MMA sur lesquels repose la charge de la preuve, que M. [G] a commis une faute justifiant l'exclusion ou la réduction de son droit à indemnisation et de celui de ses proches.

Sur l'indemnisation des préjudices M. [C] [G]

L'expert, le Docteur [K], qui s'est adjoint le concours du Docteur [T], neurologue, indique dans son rapport déposé le 9 novembre 2019, que M. [C] [G] a présenté à la suite de l'accident du 16 juin 2013 une fracture de diaphyse et basi-cervicale fémorale gauche, une fracture du poignet gauche, et une fracture de la rotule gauche et qu'il a développé consécutivement à l'accident des manifestations dépressives et des troubles cognitifs.

Il retient qu'il conserve des séquelles orthopédiques (marche discrètement irrégulière avec une canne portée à droite, accroupissement limité à 90 degrés, agenouillement et appui unipodal impossibles), des séquelles ORL (hypoacousie de l'oreille gauche) ainsi qu'une symptomatologie dépressive assez marquée, et des troubles cognitifs devant être rattachés à la problématique psychique entrant dans le cadre d'un psycho-syndrome traumatique en relation avec l'accident.

Il conclut son rapport comme suit :

- déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux périodes d'hospitalisation :

* du 16 juin 2013 au 23 juillet 2013,

* du 1er août 2013 au 17 octobre 2013

* du 21 octobre 2013 au 22 novembre 2013

* le 21 janvier 2014 (hospitalisation en psychiatrie)

* du 11 mars 2014 au 17 avril 2014 (hospitalisation en psychiatrie)

* le 22 avril 2014

* du 28 avril 2014 au 24 juin 2014

* du 5 octobre 2016 au 7 octobre 2016 (hospitalisation en psychiatrie)

- déficit fonctionnel temporaire partiel, hors périodes d'hospitalisation, au taux global de 50 %

- consolidation :

* consolidation sur le plan orthopédique le 30 septembre 2015

* consolidation sur le plan neuropsychique le 7 octobre 2016

* consolidation « globale » fixée au 7 octobre 2016

- déficit fonctionnel permanent :

* 25 % sur le plan orthopédique

* 8 % sur le plan neuropsychique

* soit un déficit fonctionnel permanent global de 36 % tenant compte des séquelles ORL

- besoin d'assistance temporaire par une tierce personne :

* 2 heures par jour pendant les périodes de DFTP à 50 %

* aide pour la gestion du foyer et les démarches administratives : le Docteur [R] souligne que M. [G] ne fait plus rien pour la gestion du foyer et les démarches administratives, ce qui pourrait justifier un besoin d'assistance de 2 heures par mois pendant la période avant consolidation,

- besoin d'assistance permanente par une tierce personne :

* sur le plan orthopédique, 6 heures par semaine de façon viagère

* aide pour la gestion du foyer et les démarches administratives : le Docteur [R] souligne que M. [G] ne fait plus rien pour la gestion du foyer et les démarches administratives, ce qui pourrait justifier un besoin d'assistance d'une heure par mois pendant 3 ans après la consolidation,

- préjudice professionnel : « On retient des gênes du fait du retentissement cognitif qui restent de l'ordre du modéré (...) Je suis en accord avec Maître Del Carpio [ avocat de M. [G]] qui écrit : concernant le préjudice professionnel, vous trouverez ci-joint l'avis d'inaptitude ainsi que les documents relatifs au licenciement de M. [G] survenu en août 2019 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de reclassement (Pièce n° 80). Le préjudice professionnel de M. [G] est donc majeur, ses séquelles orthopédiques, neurologiques et ORL ayant empêché un reclassement au sein de la RATP, entreprise pour laquelle il travaillait depuis 2008 »

- souffrances endurées : 5/7

- préjudice esthétique temporaire : 3/7

- préjudice d'agrément : toutes les activités en orthostatisme sont interdites

- préjudice esthétique permanent : 2,5/7

- préjudice sexuel : gênes positionnelles.

- frais futurs : une canne béquille tenue de la main droite à renouveler tous les deux ans ; renouvellement des embouts tous les 6 mois.

Son rapport constitue, sous les précisions qui suivent, une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi, à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime née le [Date naissance 7] 1980, de son activité professionnelle antérieure à l'accident de machiniste receveur employé par RATP, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Par ailleurs, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue ; et le barème de capitalisation utilisé sera celui publié par la Gazette du palais du 31 octobre 2022, avec un taux d'intérêt de 0 %, qui est le plus approprié comme s'appuyant sur les données démographiques, économiques et monétaires les plus pertinentes.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

- Dépenses de santé actuelles

Ce poste de préjudice vise à indemniser l'ensemble des dépenses de santé, incluant les frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques, exposés avant la date de la consolidation.

M. [G] réclame au titre des dépenses de santé antérieures à la consolidation demeurées à sa charge la somme de 21,40 euros pour l'achat de deux cannes le 14 janvier 2015 (pièce n° 2015).

Il soutient qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, il n'a bénéficié d'aucune prise en charge par la Mutuelle de la RATP.

La société MATMUT fait valoir que l'expert a relevé que M. [G] avait eu recours à une canne béquille droite, alors que la facture produite se rapporte à l'achat de deux cannes béquilles.

Elle conclut, en outre, au rejet de la demande de M. [G] faute pour ce dernier de produire le décompte des prestations servies par la Mutuelle de la RATP.

Sur ce, il ressort du décompte définitif de créance établi le 12 novembre 2019 ainsi que des relevés détaillant les dépenses de santé prises en charge avant la date de consolidation consécutivement à l'accident de trajet de M. [C] [G] (pièces n° 1 et 4) :

- que la CCAS a pris en charge, au titre du régime obligatoire, des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage d'un montant total de 124 830,48 euros,

- que la Mutuelle de la RATP a pris en charge au titre de l'assurance complémentaire santé à laquelle M. [G] était affiliée, des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'appareillage et de prothèse et des frais de transport d'un montant total de 1 511,87 euros.

Le Docteur [K] ne s'est pas prononcé sur les appareillages dont avait eu besoin M. [G] avant la date de consolidation, relevant seulement qu'au jour de l'examen il se déplaçait avec une canne béquille droite et qu'il convenait de tenir compte au titre des dépenses de santé futures de l'achat et du renouvellement d'une canne tous les deux ans, avec changement des embouts tous les six mois.

Il ressort du rapport d'expertise du Docteur [J] qui est plus détaillé concernant le parcours de soins de M. [C] [G], que ce dernier a eu besoin pour se déplacer de deux cannes anglaises après son hospitalisation pour le traitement d'une pseudarthrose.

Il est ainsi mentionné dans le compte rendu d'hospitalisation, intégralement retranscrit par le Docteur [J] : « Le patient béquille autonome avec 2 CA », le terme « 2CA» faisant référence à deux cannes anglaises.

M. [C] [G] justifie avoir exposé le 14 janvier 2015 la somme de 21,40 euros pour l'achat de deux cannes pliables réglables prescrites le 13 janvier 2015 par le Docteur [L], cette somme correspondant, selon la facture produite, à la différence entre le coût de ces matériels, soit 58 euros, et la somme prise en charge par la CCAS au titre du régime obligatoire, soit 36,60 euros.

Toutefois, le relevé détaillé des prestations prises en charge par la Mutuelle de la RATP à la date du 12 mars 2015 faisant apparaître des frais d'appareillage et de prothèses à hauteur de 39,96 euros, il n'est pas justifié par M. [C] [G] qu'une somme est demeurée à sa charge au titre des frais de cannes anglaises.

Il revient à la CCAS, organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale au sens de l'article 29,1° de la loi du 5 juillet 1985 la somme de 124 830,48 euros et à la Mutuelle de la RATP qui a pris en charge des frais de traitement médical et de rééducation visés à l'article 29,3° de cette loi, la somme de 1 511,87 euros, au titre des dépenses de santé actuelles imputables à l'accident.

- Frais divers

M. [C] [G] réclame au titre de ce poste de préjudice une indemnité d'un montant de 43 041,44 euros incluant l'assistance temporaire par une tierce personne.

Il intègre également dans ce poste ce préjudice, les honoraires de ses médecins conseils, les frais de remplacement de ses effets personnels et équipements de moto endommagés lors de l'accident, ainsi que les frais de remorquage de son scooter.

Sur ce, le besoin d'assistance temporaire par une tierce personne qui doit s'apprécier en fonction des besoins sera examiné au titre d'un poste de préjudice distinct des frais divers.

* Sur les honoraires de médecin-conseil

Les honoraires d'assistance à expertise par les Docteurs [U] et [R], médecins conseils, soit 2 240 euros au vu des factures produites, constituent des dépenses rendues nécessaires par l'accident et sont par la même indemnisables.

* Sur les effets personnels endommagés par l'accident

M. [C] [G] réclame à ce titre une somme de 238,50 euros au titre de sa veste et de son pantalon, 554,66 euros au titre des gants de moto, du casque modulable et de la chaîne de l'engin et la somme de 25,40 euros au titre d'une cagoule-tour de cou.

La société MATMUT objecte que M. [G] ne justifie pas que ses effets personnels ont été endommagés lors de l'accident, notamment le tour de cou et la chaîne du scooter.

Elle propose d'évaluer ce poste de préjudice à la somme forfaitaire de 300 euros.

Sur ce, il ressort du rapport de police qu'à la suite de l'accident le scooter de M. [G] s'est encastré sous le véhicule de M. [P] et que M. [C] [G] a été éjecté et projeté sur le véhicule de M. [S].

Compte tenu de la violence du choc, il est suffisamment établi que les effets vestimentaires et équipements de moto de M. [G] (veste, pantalon, casque modulable, cagoule-tour de cou, gants) ont été endommagés lors de l'accident, de même que la chaîne anti-vol « Fort Knox Star ».

Au vu des factures produites, ces frais s'élèvent à la somme justifiée de 818,56 euros.

* Sur les frais de remorquage

M. [C] [G] réclame à ce titre une somme de 342,88 euros. Exposant que la société MATMUT a attendu la veille de la clôture pour invoquer qu'il n'était pas rapporté la preuve que ces frais de remorquage n'avaient pas été pris en charge par son assureur, M. [G] indique que compte tenu du peu de temps dont il disposait pour obtenir une attestation de non prise en charge, il a établi une attestation dans laquelle il confirme n'avoir reçu de ce dernier aucune indemnité au titre des frais de remorquage.

La société MATMUT objecte que M. [C] [G] ne justifie pas que les frais de remorquage n'ont pas été pris en charge par son propre assureur et conclut au rejet de la demande.

Sur ce, M. [G] verse aux débats la facture de la société Depann 2000 dont il résulte qu'il a acquitté à la suite de l'accident des frais de remorquage du scooter d'un montant de 342,88 euros.

Aucun élément ne permet de retenir que M. [G] bénéficiait d'une assurance couvrant les frais de remorquage de son propre véhicule, l'intéressé ayant déclaré dans une attestation établie le 15 octobre 2024, qui présente des garanties suffisantes de crédibilité, n'avoir perçu aucune indemnité à ce titre.

Les frais de remorquage constituent un élément du préjudice de M. [C] [G] que la société MATMUT doit indemniser.

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Le poste de préjudice lié aux frais divers s'établit ainsi à la somme totale de 3 401,44 euros ( 2 240 euros + 818,56 euros + 342,88 euros)

- Assistance temporaire par une tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser le besoin d'assistance par une tierce personne de la victime directe pendant la période antérieure à la consolidation pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, et suppléer sa perte d'autonomie.

M. [C] [G] évalue ce poste de préjudice à la somme de 39 640 euros, calculée en fonction d'un besoin d'assistance de 2 heures par jour pendant 991 jours et d'un tarif horaire de 20 euros.

Il réclame, en outre, au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, une indemnité de 1 600 euros au titre de son besoin d'assistance pour la gestion du foyer et les démarches administratives, en relevant que ce besoin a été évalué par le Docteur [K] à une heure par mois avant consolidation.

La société MATMUT propose d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 27 748 euros, calculée en fonction d'un tarif horaire de 14 euros.

Elle relève que par référence aux bases salariales de 2022, le coût d'une heure de tierce personne génère une dépense de 14,33 euros, incluant les congés payés et les cotisations patronales, que ce coût horaire ne tient pas compte du crédit d'impôt dont bénéficie le particulier-employeur, de sorte que son offre calculée sur la base d'un tarif horaire de 14 euros est parfaitement justifiée.

Elle conteste, en revanche, tout besoin d'assistance pour la gestion du foyer et les démarches administratives en relevant que ce besoin, évoqué par le médecin-conseil de la victime, le Docteur [R], n'a pas été retenu par le Docteur [K] dans ses conclusions définitives.

Sur ce, le Docteur [K] a évalué à 2 heures par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire au taux de 50 % le besoin d'assistance temporaire par une tierce personne de M. [C] [G] en raison de ses lésions orthopédiques.

Il a indiqué dans ses conclusions que le Docteur [R] ayant souligné que M. [G] ne faisait plus rien pour la gestion du foyer et les démarches administratives, cela pourrait justifier un besoin d'assistance de 2 heures par mois pendant la période avant consolidation.

Si ces conclusions manquent de clarté sur le besoin d'assistance de la victime dans l'accomplissement des tâches administratives, il convient de retenir qu'en raison des manifestations dépressives et des troubles cognitifs apparus dans les suites de l'accident, M. [G] a eu besoin d'une aide humaine supplémentaire d'une heure par mois pour l'accomplissement des tâches administratives pendant la période antérieure à la consolidation.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Ce poste de préjudice, doit, en outre, être évalué, hors incidence fiscale.

Eu égard à la nature de l'aide requise, non spécialisée, et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se