CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/01015
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/01015 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHPP
N° de Minute : 1024
Ordonnance du jeudi 05 juin 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [O] [W]
né le 29 Janvier 2004 à [Localité 1] ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Stéphanie GALLAND, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent représenté par Me PEDRO, avocat cabinet ASCA substituant le cabinet CENTAURE
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 juin 2025 à 14 h 15
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 05 juin 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 juin 2025 à 16h43 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [O] [W] ;
Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M. [M] [O] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juin 2025 à 15h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [O] [W], né 1e 29 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne à fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 31 mai 2025 notifié à 10h14 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 6 août 2024 prise par la même autorité.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 juin 2025 à 16h43, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [M] [O] [W] du 4 juin 2025 à 15h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel M. [M] [O] [W] reprend les moyens développés devant le premier juge tirés du caractère injustifié de la prolongation de la rétention administrative et de l'erreur d'appréciation sur l'état de vulnérabilité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant que l'intéressé a dans son audition qui a été pris en compte par la préfecture dans son arrété indiquait qu'il avait un suivi psychiatrique dans le cadre d'un sevrage lié à la consommation de stupéfiants.
Les moyens doivent être rejetés.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire et du routing sollcités.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Aurélie DI DIO, Greffière
Danielle THEBAUD, conseillère
N° RG 25/01015 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHPP
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 05 juin 2025 :
- M. [M] [O] [W]
- l'interprète
- l'avocat de M. [M] [O] [W]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [M] [O] [W] le jeudi 05 juin 2025
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Stéphanie GALLAND le jeudi 05 juin 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le jeudi 05 juin 2025
N° RG 25/01015 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHPP
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