ca other source api

CA Chambery, 5 juin 2025, RG 25/00122

Vérifier : CA Chambery, 5 juin 2025, RG 25/00122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,183 caractères

DE [Localité 5]

1ère Chambre

N° Minute : [Immatriculation 1]/368

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 25/00122 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUY4

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 18 Décembre 2024, RG 2024F00052

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Mokrane OUAR, avocat au barreau de CHAMBERY

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 05 Juin 2025 à [Localité 5]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.