CA Amiens, 5 juin 2025, RG 24/00170

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/00134 du : 03 Janvier 2024

N° RG 24/00170 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6XO

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 09 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023J00161

M. [Y] [E]

né le [Date naissance 1] 1972 à

Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

Représentée par Me Annick DARRAS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/00134 en date du 03 janvier 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00170 - N° Portalis DBV4-V-B71-I6XO,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 avril 2024,

Vu les observations du conseil de l'appelant faisant valoir qu'il convient de laisser la déclaration d'appel être frappée de caducité,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 03 avril 2024, au plus tard ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00134 ;

PAR CES MOTIFS