CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 25/01086

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 04 JUIN 2025

N° RG 25/01086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO32L

Copie conforme

délivrée le 04 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 3 juin 2025 à 11h10.

APPELANT

Monsieur [J] [K]

né le 7 juillet 1998 à [Localité 8] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI,

avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 4 juin 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 Juin 2025 à 17h17,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 avril 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 14h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mai 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 16h35 ;

Vu la requête déposée le 31 mai 2025 à 16 heures 21 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [J] [K] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ;

Vu la requête préfectorale en prolongation déposée le 2 juin 2025 à 16 heures 30 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 3 juin 2025 à 16h23 par Monsieur [J] [K] ;

Monsieur [J] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je comprends le français. Oui, je suis de nationalité algérienne. Je voulais m'exprimer sur mon OQTF que j'ai eu le mois dernier. J'ai quitté le territoire. Je suis en train de faire les démarches en Espagne. On m'a dit qu'il fallait venir et faire quelque chose pour mon OQTF. J'avais un logement là-bas, je suis avec ma femme, on habite ensemble... J'habite en Espagne à [Localité 4]. J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle sur [Localité 6]... pour le signalement Schengen...Je suis arrivé en France en janvier 2023. J'habite ici sur [Localité 6]. Là j'ai rejoint ma femme, il y a pas si longtemps. Je suis revenu le 28. Je n'avais pas conscience que c'était strictement interdit. Concernant l'attestation, c'est l'attestation d'hébergement en Espagne... C'est la famille qui a fourni l'attestation. Oui, je connais la personne... C'est lui qui m'hébergeait avant que je parte en Espagne. La première fois que je me suis fait arrêté pour l'OQTF j'ai dit que j'étais hébergé chez la personne.'

Son avocat, régulièrement entendu, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

2) - Sur la demande d'assignation à résidence

Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

En l'espèce M. [K] a effectivement remis à l'administration un passeport en cours de validité.

Toutefois, ainsi que l'a souligné le premier juge, l'intéressé se maintient sur le territoire français depuis 2023 sans titre de séjour et le risque de soustraction à la mesure contrebalance les garanties présentées alors de surcroît que le recours allégué devant le tribunal administratif n'est nullement pas justifié.

Dans ces conditions sa demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée.

Il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS