CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/14034

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 05 JUIN 2025

N° 2025/280

Rôle N° RG 24/14034 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7S5

[L], [K], [P] [S]

C/

[I] [R]

Caisse CARPIMKO

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Joseph MAGNAN

- Me Mathilde CHADEYRON

- Me Gilles MARTHA

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Novembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/08269.

APPELANTE

Madame [L], [K], [P] [S] exerçant la profession de kinésithérapeute et d'ostéopathe

assurée [Numéro identifiant 2]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nathalie NIGLIO de la SELARL NIGLIO AVOCAT, avocat plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

Monsieur [I] [R]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Caisse CARPIMKO

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nathalie NIGLIO de la SELARL NIGLIO AVOCAT, avocat plaidant, avocat au barreau de NIMES

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédacteur)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

1. Par arrêt du 2 novembre 2023, la présente cour, statuant sur l'appel formée par M. [I] [R] et la SA AXA France IARD à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 3 mars 2022 a :

- Confirmé la décision déférée dans l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour;

Y ajoutant,

- Débouté les appelants de l'ensemble des demandes d'irrecevabilité des demandes soulevées;

- Condamné M. [I] [R] et sa compagnie d'assurance AXA France Iard à supporter in solidum la charge des dépens d'appel avec recouvrement direct au profit du conseil qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;

- Les a débouté de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

- les a condamné in solidum à payer la somme de 2500 euros à Mme [L] [S] et celle de 1000 euros à la CARPIMKO sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

2. Le 31 octobre 2024, Mme [L] [S] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

3. Par conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [L] [S] demande à la Cour d'appel de:

A titre principal,

- Rectifier l'arrêt rendu le 2 novembre 2023.

- En conséquence, juger en application de l'article 462 du Code de procédure civile que le dispositif de l'arrêt doit être complété de la manière suivante :

« Condamne M. [I] [R] exploitant le Centre équestre [8] et sa compagnie d'assurance AXA France Iard à supporter « in solidum » la charge des entiers dépens en ce compris la prise en charge des frais d'expertise, avec recouvrement direct au profit du Conseil qui en fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile».

- Juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.

A titre subsidiaire,

- Juger en application de l'article 463 du Code de procédure civile que M. [I] [R] exploitant le Centre équestre [8] et sa compagnie d'assurance AXA France Iard qui succombent doivent supporter « in solidum » la charge des entiers dépens en ce compris la prise en charge des frais d'expertise.

- En conséquence, juger en application de l'article 463 du Code de procédure civile que le dispositif de l'arrêt doit être complété de la manière suivante :

'Condamne M. [I] [R] exploitant le Centre équestre [8] et sa compagnie d'assurance AXA France Iard à supporter « in solidum » la charge des entiers dépens en ce compris la prise en charge des frais d'expertise, avec recouvrement direct au profit du Conseil qui en fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du du Code de procédure civile'.

- Juger que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.

Dans tous les cas, en tout état de cause :

- Condamner M. [I] [R] exploitant le Centre équestre [8] et sa compagnie d'assurance AXA France Iard la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- Débouter M. [I] [R] exploitant le Centre équestre [8] et sa compagnie d'assurance AXA France Iard de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

4. Par conclusions notifiées le 12 février 2025, la compagnie d'assurances Axa France Iard et M. [I] [R] demandent à la Cour d'appel de :

- Rejeter la requête de Madame [S]

En conséquence,

- Débouter Madame [S] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

5. L'article 462 du code de procédure civile énonce que :

"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

6. Il ressort du dossier de la procédure initiale que la rectification sollicitée est régulière, recevable et bien fondée, la cour d'appel ayant motivé la demande relative aux frais d'expertise en page 15 de son arrêt en ces termes : 'la responsabilité de M. [R] responsable du centre équestre [8] étant engagée, les frais d'expertise seront mis à la charge de cette dernière et de son assureur'.

PAR CES MOTIFS,