CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/01172
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/01172 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP4I
Chambre 3-1
SARL LAURENT CHARRIERE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Ordonnance n° 2025/M120
S.A.R.L. IXI prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
RENDUE LE 5 JUIN 2025
Nous Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant function de greffier, statant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procedure entre :
LA S.A.R.L LAURENT CHARRIERE
et
LA S.A.R.L. IXI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 8 octobre 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Mme [R] [D] ;
Vu l'information donnée par courrier, en date du 28 mai 2025, au magistrat par le médiateur lui indiquant que la médiation ne pouvait être mise en oeuvre ;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Mme [R] [D], médiateur désigné par ordonnance du 8 octobre 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copies délivrées à
Me Jean-[Localité 2] JOURDAN
Me Pierre-Yves IMPERATORE
le 5 juin 2025
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