CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/16721

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 05 JUIN 2025

Rôle N° RG 22/16721 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSN

S.A.S. LABORATOIRES INELDEA

C/

[R] [T]

Copie délivrée

le :

05 JUIN 2025

à :

Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE

Me Maria-claudia VARELA, avocat au barreau d'ESSONNE

APPELANTE

S.A.S. LABORATOIRES INELDEA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Maria-claudia VARELA, avocat au barreau d'ESSONNE

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Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 juin 2025 , l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Grasse,

Vu la déclaration d'appel établie le 15 décembre 2022 par la société Laboratoires Ineldea,

Vu l'incident de péremption soulevé par M. [T] suivant conclusions en dernier lieu du 30 avril 2025,

Vu les conclusions de la société Laboratoires Ineldea du 5 mai 2025 en réponse à l'incident,

Vu l'audience du 5 mai 2025,

MOTIFS

1 - Sur la recevabilité des conclusions d'incident

L'article 909 du code de procédure civile dispose:

'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conclusions d'intimé au fond.

En l'espèce, la société Laboratoires Ineldea demande de voir juger que les conclusions d'incident notifiées par M. [T] le 13 mars 2025 sont irrecevables en ce qu'elles n'ont pas été notifiées dans le délai de trois mois imparti.

La juridiction de céans ne peut que constater que les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile dont la société Laboratoires Ineldea se prévaut ne sont pas applicables aux conclusions d'incident notifiées par M. [T].

Les conclusions d'incident sont donc déclarées recevables.

2 - Sur la péremption

Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (Cour de cassation , 2ème chambre civile 7 mars 2024 21-23.230).

En l'espèce, M. [T] fait valoir à l'appui de son incident de péremption qu'il n'a pas conclu au fond; que la société Laboratoires Ineldea a fait preuve d'inertie pour lui imposer un nouveau délai.

Pour s'opposer à l'incident, la société Laboratoires Ineldea soutient que la péremption n'est pas acquise.

La juridiction de céans relève après analyse des pièces de la procédure que:

- la société Laboratoires Ineldea a accompli toutes les charges procédurales lui incombant dès lors qu'elle a notifié ses conclusions d'appelante le 8 mars 2023;

- M. [T] n'a pas notifié de conclusions d'intimé.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la péremption n'a pas couru.

En conséquence, l'incident de péremption est rejeté.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif.

Il convient de condamner M. [T] aux dépens.

PAR CES MOTIFS ,