CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/14842
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 23 Mai 2025
N° RG 22/14842 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJCY
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [S] [C], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A.S. BAYERN AVENUE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 3 juillet 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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