CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/09989

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 05 JUIN 2025

ac

N° 2025/ 193

N° RG 22/09989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXLX

S.C.I. LE VIEUX PHALERE

C/

S.C.I. MISELNOS

Copie exécutoire délivrée le :

à :

SCP DONNET - DUBURCQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 05 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-22-434.

APPELANTE

S.C.I. LE VIEUX PHALERE, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.C.I. MISELNOS [Adresse 2] et [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège

assignation portant signification de la déclaration d'appel remise le 01.09.2022 à étude

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SCI le Vieux Phalere est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], voisine de la parcelle située [Adresse 3] appartenant à la SCI Miselnos.

'

Le'19 mai 2022,'la SCI le vieux Phalere a fait assigner'la SCI Miselnos aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'enlèvement du pin tombé sur sa propriété, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

'

Par jugement du'5 juillet 2022, le tribunal de proximité de Cannes a débouté la SCI le vieux Phalere de toutes ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens.

'

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que, concernant l'enlèvement du pin, la SCI le vieux Phalere ne produit aucun élément justifiant les frais d'enlèvement du pin à hauteur de la somme de 3 000 euros réclamée et, concernant la demande de dommages et intérêts, ne justifie ni la nature ni le quantum du préjudice financier sollicité.

'

Par déclaration du'12 juillet 2022,'la SCI le vieux Phalere a interjeté appel du jugement.

'

Dans ses conclusions d'appelante, transmises et notifiées par RPVA le'3 août 2022,' la SCI le vieux Phalere demande à la cour de':

- réformer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Cannes en date du 5 juillet 2022 en ce qu'il a débouté la SCI le vieux Phalere de toutes ses demandes,

- condamner la SCI Miselnos au paiement des sommes de :

- 3 600 euros au titre des frais d'enlèvement du pin tombé,

- 900 euros au titre de la clôture endommagée,

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, eu égard à l'inertie condamnable de la SCI Miselnos,

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

'

Elle fait valoir :

- que dans le cadre de la procédure dont le juge de l'exécution a été saisi, elle rapportait la preuve d'un devis établi pour le compte de M. et Mme [F], associés de la SCI le vieux Phalere, d'un montant de 3 600 euros puis d'une facture du 8 mai 2020 acquittée le 11 mai 2020 par virement.

- que sur la base de ces éléments, a été accordé l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la SCI Miselnos.

- qu'elle fournit également diverses photographies révélant la présence du pin sur sa propriété et ses statuts.

- qu'elle a été contrainte de régler une somme d'un montant de 3 600 euros pour procéder à l'enlèvement du pin situé sur la propriété de la SCI Miselnos et elle poursuit donc la procédure devant la juridiction compétente à l'effet d'obtenir la condamnation de la SCI Miselnos au paiement de la somme de 3 600 euros au titre des dépenses exposées

-qu' elle subit un préjudice du fait de l'inertie et de la négligence de la SCI Miselnos

'

La SCI Miselnos assignée à étude n'a pas constituée avocat. L'arrêt sera qualifié par défaut.

'

L'instruction a été clôturée le'4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

La Sci le Vieux Phalere se fonde sur les dispositions de l'article 1240 du Code Civil qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer .

Elle soutient que l'immeuble appartenant à la Sci Miselnos est inoccupé et non entretenu, que cette absence d'entretien notamment du jardin a provoqué la chute d'un pin dans la nuit du 23 au 24 novembre 2018 sur sa propriété provoquant des dommages matériels.

Pour soutenir sa demande d'enlèvement du pin sur sa parcelle et d'indemnisation de ses dommages elle produit':

- une déclaration de sinistre auprès de son assureur la Maif manuscrite, incomplète, non datée et non signée,

- un devis de la société Sas Au Terrassement du Zodiaque du 23 janvier 2020 relative au «'débitage d'un pin parasol tombé depuis la propriété voisine d'un montant de 3.600 euros'» et une facture de ce montant du 8 mai 2020, documents qui ne permettent pas de caractériser la faute commise par l'intimée';

- des photographies non datées montrant un arbre couché sur une propriété , qui ne permettent pas à la cour d'affirmer que les lieux représentés correspondent au lieu du litige ni que l'arbre provient de la propriété de l'intimée,

Aucun de ces documents ne permet à la cour de vérifier la configuration des parcelles en cause, la circonstance de la chute de l'arbre en provenance de la parcelle appartenant à la Sci Miselnos, le défaut d'entretien allégué et la réalité des désordres matériels.

Cette carence probatoire a déjà été relevée par le premier juge et ne permet pas à nouveau de qualifier d'une part la réalité du désordre et d'autre part de l'imputer à la responsabilité de la Sci Miselnos.

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

La Sci le Vieux Phalere qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel

PAR CES MOTIFS