CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/04089
Vérifier : CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/04089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/04089 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEL4
Ordonnance n° 2025/M121
S.A.S. TRANSPORT NATIONAL SUD
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS DE COTE D'AZUR (STCA) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. TRANSPORT NATIONAL SUD, à l'encontre du jugement rendu le 16 février 2021 par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE contre :
la S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS DE COTE D'AZUR (STCA),
Vu le courrier reçu par RPVA le 2 juin 2025 de Me Charles TOLLINCHI, nous indiquant que la S.A.S. TRANSPORT NATIONAL SUD est en liquidation judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mis en cause du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera raidée du rôle.
DISONS que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 5 juin 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.