CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 20/13216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 juin 2025
N° 2025 /
Rôle N° RG 20/13216
N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWUR
Société CGICE - CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY
C/
[Y] [G]
[A] [J]
[U] [O] [P]
[W] [G]
Entreprise [N] [X] MARIE DENIS MOUANS SARTOUX
S.A.S. FRE-CO-SUD
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
S.A. AXA FRANCE IARD
Société Anonyme GENERALI IARD
Compagnie d'assurance SMABTP*
SELARL GAUTHIER-SOHM
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 20]
Compagnie d'assurance BRIT INSURANCE LIMITED
S.A.R.L. BET OLIVIER [I]
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
S.A.R.L. CEGETEC MEDITERRANEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Layla TEBIEL
Me Paul RENAUDOT
Me Jenny CARLHIAN
Me François xavier GOMBERT
Me Serge BERTHELOT
Me Jean-françois JOURDAN
Me Elodie ZANOTTI
Me Emmanuelle CORNE
Me Romain CHERFILS
-
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 15 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/05077.
APPELANTE
Société CGICE - CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY société de droit étranger,
demeurant [Adresse 21]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aline COPELOVICI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [Y] [G]
demeurant [Adresse 16]
défaillant
Monsieur [A] [J]
demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [U] [O] [P] exerçant sous l'enseigne EBS PEINTURE
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [W] [G] exerçant à l'enseigne EURO CARRELAGES
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Entreprise [N] [X] MARIE DENIS MOUANS SARTOUX
demeurant [Adresse 22]
représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. FRE-CO-SUD
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, auxquels BRIT INSURANCE LIMITED
INTERVENANTE VOLONTAIRE
demeurant [Adresse 13]
représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
demeurant [Adresse 18]
représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la S.A.R.L. FRE.CO-SUD, en qualité d'assureur responsabilité décennale de S.A.R.L. GOLFE ÉTANCHÉITÉ et en qualité d'assureur responsabilité décennale de la société EURO CARRELAGES
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Société Anonyme GENERALI IARD
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS
Compagnie d'assurance SMABTP*
demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Clément VINCENT, avocat au barreau de GRASSE
SELARL JSA aux droits de la SELARL GAUTHIER-SOHM Mandataires Judiciaires, représentée par Me [E], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.C.I. ROYAL BEACH
demeurant [Adresse 14]
défaillante
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 20] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 20] EST REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA AD IMMOBILIER
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
Compagnie d'assurance BRIT INSURANCE LIMITED Agissant en sa qualité d'assureur de Monsieur [A] [J] et de la S.A.R.L. CRÉATIVE D'ARCHITECTURE
demeurant Chez ITS [Adresse 9]
représentée par Me François xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle ALLEMAND de la SELEURL Cabinet Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. BET OLIVIER [I]
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat plaidant au barreau de GRASSE
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat plaidant au barreau de GRASSE
S.A.R.L. CEGETEC MEDITERRANE
demeurant [Adresse 15]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat plaidant au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025.
ARRÊT
La SCI Royal Beach, maitre d'ouvrage, a fait construire un immeuble à destination notamment d'habitation dénommé [Adresse 20], sis à [Localité 17].
Dans le cadre de l'opération de construction, la SCI Royal Beach a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrages auprès de la société CASUALTY (ci'après CGICE).
Sont intervenus pour la réalisation de l'opération de construction notamment :
Monsieur [A] [J], assuré auprès de BRIT Assurances, a conçu le projet et réalisé le dossier de permis de construire.
Le BET Olivier [I], assuré auprès de la compagnie L'Auxiliaire, est intervenu en qualité de maitre d''uvre pour la direction générale des travaux.
La société Cegetec assurée auprès de la compagnie L'Auxiliaire était chargée de réaliser les études fluides.
La SARL FRE-CO-SUD, assurée auprès de la société AXA France Iard, a obtenu le lot gros-'uvre.
La société Golfe Etanchéité, assurée auprès de la compagnie AXA, s'est vu attribué le lot étanchéité.
La société Euro Carrelages également assurée par société AXA France Iard, a obtenu le lot carrelages.
La SARL Heliotech Energies Nouvelles était titulaire du lot plomberie et assurée auprès de la société Generali.
La société Argos Ingénierie, assurée auprès de la SMABTP était en charge du lot menuiseries extérieures.
Monsieur [X] [N], exploitant sous l'enseigne La Forge Du Tiragon, assuré au titre de sa responsabilité civile et responsabilité civile décennale auprès de la compagnie MAAF, était en charge du lot Serrurerie ' Ferronnerie.
La société EBS Peinture a été chargée de la réalisation du lot peinture.
Par son acte introductif d'instance, la copropriété [Adresse 20] sollicite que la réception judiciaire de la construction soit prononcée au 26 juillet 2010, date à laquelle l'ouvrage était en état d'être réceptionné.
La livraison des appartements est intervenue le 2 août 2010, et celle des parties communes le 11 août 2010.
Postérieurement à la prise de possession des ouvrages, le syndicat des copropriétaires a constaté l'apparition de plusieurs désordres, ayant fait l'objet des déclarations de sinistres suivantes auprès de l'assureur dommages ouvrages :
- 28 novembre 2011 : Oxydation des ferronneries extérieures / décollement des peintures des sous-faces de balcons / absence de signalétique de l'opération et du numéro.
- 12 décembre 2011 : mauvais branchement de la pompe de relevage.
- 20 avril 2012 : infiltrations par façade au niveau du plafond sud-ouest de la chambre de l'appartement de la SCI Valentina.
- 30 avril 2012 : déformation du fond de la fosse où se trouvent les pompes de relevage.
- 6 juin 2012 : infiltrations en plafond de la chambre nord-est de l'appartement SCI Valentina.
- 7 juin 2012 : oxydation de la fermeture de la porte d'entrée principale.
- 2 juillet 2012 : obstruction du refoulement de la VMC.
- 3 juillet 2012 : présence d'eau sur le sol du local vide-ordures situé en sous-sol.
- 5 juillet 2012 : luminaires extérieurs de la copropriété, hors service.
- du 12 juillet 2012 : infiltrations à l'intérieur de la chambre côté jardin est de la villa de Madame [B].
-12 août 2012 : infiltrations dans l'appartement du 2ème étage, vitrage fissuré.
- 12 août 2012 : désolidarisation d'une grille caniveau sur la terrasse villa.
N'ayant pu obtenir la garantie de cet assureur, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grasse qui, par ordonnance en date du 13 janvier 2014, a ordonné une expertise et la communication par la SCI Royal Beach de documents nécessaires à la mise en 'uvre de l'assurance Dommages Ouvrage ;
Par ordonnances de référé en date des 12 mai 2014, 19 mai 2014, 16 juin 2014 et 11 mai 2015, les opérations d'expertise judiciaire ont été déclarées communes et opposables, à l'ensemble des constructeurs concernés par les désordres et leurs assureurs.
Madame [T] [L] a déposé son pré-rapport d'expertise judiciaire le 22 janvier 2016.
Par assignation en date du 19 septembre 2016, la copropriété [Adresse 20] a demandé la condamnation in solidum des requis, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, à lui verser les sommes de :
' 141.268 € HT au titre des travaux de réparation préconisés par l'Expert Judiciaire.
' 14.520,18 € HT au titre des travaux de réfection déjà effectués.
' 22.400 € HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre et bureau de contrôle.
' 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
La copropriété formule, à titre subsidiaire, les mêmes condamnations sur le fondement de l'article 1134, 1147 et 1792-3 du Code Civil.
Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de Grasse a :
- Jugé irrecevable comme formée devant le tribunal statuant au fond la demande tendant à faire déclarer le syndicat des copropriétaires [Adresse 20] irrecevable à agir faute d'habilitation du syndic à agir en justice ;
- condamné la CGICE à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 20] les sommes suivantes :
* au titre de la ferronnerie, portail, portillon et clôture, un montant de 10 725 euros T.T.C.,
* au titre de l'étanchéité, un montant total de 16 005 euros T.T.C.,
* au titre de la fosse de relevage, un montant de 11 770 euros T.T.C. et de 2 790,16 euros T.T.C.,
* au titre des infiltrations dans l'appartement de la S.C.I. Valentina un montant de 3 476 euros T.T.C. et 935 euros T.T.C.,
* au titre des infiltrations dans l'appartement de madame [B], un montant de 1 155 euros T.T.C. et 396 euros T.T.C.,
* au titre des fermetures aluminium, un montant de 9 339 euros T.T.C. et 3 850 euros T.T.C.,
* au titre du local à poubelles, un montant de 1 100 euros T.T.C.,
* au titre du carrelage, un montant de 5 060 euros T.T.C.,
* au titre des honoraires de maîtrise d''uvre 6 % du montant des travaux, soit 3 600 euros T.T.C.
- jugé que ces condamnations seront indexées sur l'évolution de l'indice BT01 à compter de la dernière assignation délivrée le 29 septembre 2016,
- rejeté les demandes de garantie formées par la CGICE,
- condamné la compagnie CGICE à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 20] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.,
Jugé n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qui concerne la SARL CEGETEC Méditerranée la SARL BET Olivier [I], Ia Compagnie d'assurances L'Auxiliaire, la société EBS Peintures, [N] [X], la MAAF Assurances, la Compagnie d'assurances AXA et la SARL FRE C0 SUD, la SA AXA France IARD, assureur de la société Golfe Etanchéité, la SA AXA France, en qualité d'assureur Euro Carrelages, GENERALI IARD, assureur de la société HELIOTECH titulaire du lot plomberie, la SMABTP, assureur des sociétés Argos Ingénierie et FRE.CO.SUD, Louis MARTIN ;
- condamné la compagnie CGICE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise dont distraction au profit de Maître Emmanuelle CORNE,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration au greffe du 29 décembre 2020, la CGICE - Casualty and Général Insurance Company a fait appel de ce jugement.
Par ordonnance du 24/05/2022, le conseiller de la Mise en Etat a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre la SCP BR Associés représentée par Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRE CO SUD .
Par conclusions notifiées le 30 juin 2021, AXA France, assureur de Golfe Etanchéité demande au conseiller de la Mise en Etat :
Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété,
Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil,
A TITRE PRINCIPAL
DIRE ET JUGER que la demande de condamnation in solidum de l'ensemble des constructeurs est manifestement mal fondée,
DIRE ET JUGER que la demande financière de la CGICE est injustifiée puisque ne correspondant pas au total des travaux préconisés par l'Expert,
CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 15 décembre 2020 en ce qu'il a :
« CONDAME la compagnie CGICE à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 20] les sommes suivantes à savoir :
- au titre de la ferronnerie, portail, portillon et clôture, un montant total de 10.725 € TTC,
- au titre de l'étanchéité, un montant total de 16.005 € TTC,
- au titre de la fosse de relevage, un montant de 11.770 € TTC et 2.790,16 € TTC,
- au titre des infiltrations dans l'appartement de la SCI Valentina, un montant de 3.476 € TTC et 935 € TTC,
- au titre des infiltrations dans l'appartement de Mme [B], un montant de 1.155 € TTC et 396 € TTC,
- au titre des fermetures aluminium, un montant de 9.339 € TTC et 3.850 € TTC,
- au titre du local à poubelles, un montant de 1.100 € TTC,
- au titre du carrelage, un montant de 5.060 € TTC,
- au titre des honoraires de maitrise d''uvre 6% du montant des travaux soit 3.600 € TTC.
JUGE que ces condamnations seront indexées sur l'évolution de l'indice BT01 à compter de la dernière assignation délivrée le 29 septembre 2016,
REJETTE les demandes à être relevée et garantie formée par la Compagnie CGICE,
DEBOUTER la Société CGICE de toutes ses demandes fins et conclusions présentées à l'encontre de la compagnie AXA assureur décennal de la société Golfe Etanchéité,
A TITRE SUBSIDIAIRE
DIRE ET JUGER que le BET Olivier [I] et son assureur la société L'Auxiliaire devront relever et garantir la compagnie AXA France IARD, in solidum, des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, à hauteur de 50 %,
DIRE et JUGER qu'en tout état de cause, la Compagnie AXA France IARD est en mesure d'opposer une franchise contractuelle de 3.393 € avant revalorisation au titre de la garantie décennale prévue au contrat et de 7.000 € au titre des dommages immatériels,
CONDAMNER tout succombant à verser à la Compagnie AXA France IARD une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
STATUER ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Me BERTHELOT avocat membre la SELARL LEGIS CONSEILS.
Par conclusions notifiées le 30 juin 2021, AXA France, assureur d'Euro Carrelage demande au conseiller de la mise en Etat :
Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété,
Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil,
A TITRE PRINCIPAL
DIRE ET JUGER que la demande de condamnation in solidum de l'ensemble des constructeurs est manifestement mal fondée,
DIRE ET JUGER que la demande financière de la CGICE est injustifiée puisque ne correspondant pas au total des travaux préconisés par l'Expert,
CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 15 décembre 2020 en ce qu'il a :
« CONDAME la compagnie CGICE à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 20] les sommes suivantes à savoir :
- au titre de la ferronnerie, portail, portillon et clôture, un montant total de 10.725 € TTC,
- au titre de l'étanchéité, un montant total de 16.005 € TTC,
- au titre de la fosse de relevage, un montant de 11.770 € TTC et 2.790,16 € TTC,
- au titre des infiltrations dans l'appartement de la SCI Valentina, un montant de 3.476 € TTC et 935 € TTC,
- au titre des infiltrations dans l'appartement de Mme [B], un montant de 1.155 € TTC et 396 € TTC,
- au titre des fermetures aluminium, un montant de 9.339 € TTC et 3.850 € TTC,
- au titre du local à poubelles, un montant de 1.100 € TTC,
- au titre du carrelage, un montant de 5.060 € TTC,
- au titre des honoraires de maitrise d''uvre 6% du montant des travaux soit 3.600 € TTC.
JUGE que ces condamnations seront indexées sur l'évolution de l'indice BT01 à compter de la dernière assignation délivrée le 29 septembre 2016,
REJETTE les demandes à être relevée et garantie formée par la Compagnie CGICE,
DEBOUTER la Société CGICE de toutes ses demandes fins et conclusions présentées à l'encontre de la compagnie AXA assureur décennal de la société Euro Carrelage
A TITRE SUBSIDIAIRE
DIRE ET JUGER que la grille du caniveau de la terrasse ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil,
DIRE ET JUGER par conséquent que la garantie décennale ne saurait trouver à s'appliquer,
REFORMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 15 décembre 2020 en ce qu'il a dit que les désordres, sans distinction, avaient un caractère décennal,
DEBOUTER la Société CGICE de toutes ses demandes fins et conclusions présentées à l'encontre de la compagnie AXA assureur décennal de la société Euro Carrelages,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
DIRE ET JUGER que le BET Olivier [I] et son assureur la Compagnie L'Auxiliaire devront relever et garantir la compagnie AXA FRANCE IARD, in solidum, des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, à hauteur de 50 %,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER tout succombant à verser à la Compagnie AXA France IARD une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
STATUER ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Me BERTHELOT avocat membre la SELARL LEGIS CONSEILS.
Par conclusions notifiées le 06 septembre 2021 et le 16/11/2021, la SARL BET Olivier [I] et la société d'assurances L'Auxiliaire demandent à la Cour :
Vu les dispositions 1792 et 1134 du Code civil,
Sur les demandes de confirmation,
Confirmer le Jugement du 15.12.2020, qui a retenu la date du 26.07.2010, pour la réception judiciaire de l'ouvrage ;
Confirmer le Jugement du 15.12.2020, qui a rejeté toute demande au titre de griefs, non retenus par l'expert judiciaire ;
Sur les demandes de réformation,
Juger que les désordres N°1, 2 et 8 ne sont pas de nature décennale ;
Réformer le jugement, sur ces chefs ;
Débouter ainsi l'assureur dommages Ouvrage, CGICE et toute autre éventuelle partie, de leurs demandes dirigées à l'encontre des concluants pour ces désordres N°1, 2 et 8 ;
Juger que le Maître d''uvre n'étant nullement astreint à une présence constante sur le chantier, les défauts mineurs d'exécution correspondant aux désordres N°3, 4, 5, 6, 7 et 9 ne peuvent engager sa responsabilité ;
Prononcer en conséquence la mise hors de cause du BET Olivier [I] et de son assureur, L'Auxiliaire, pour les désordres 3, 4, 5, 6, 7 et 9 ;
Débouter ainsi l'assureur dommages Ouvrage, CGICE et toute autre éventuelle partie, de leurs demandes dirigées à l'encontre des concluants pour ces désordres N°3,4, 5, 6, 7 et 9 ;
Débouter ainsi purement et simplement CGIE et également les autres défendeurs, de leurs demandes ou recours formulés à l'encontre du BET Olivier [I] et de son assureur, L'Auxiliaire.
Condamner tout succombant, à régler une indemnité de 4.000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC.
À titre subsidiaire,
Juger dans tous les cas, que le BET Olivier [I], pour sa part, ne peut être concerné que par 3 désordres sur les 9 répertoriés par l'expert Judiciaire, dont le coût total des de réfection a été chiffré à 31.237 € TTC, tout au plus.
Débouter la compagnie CGIE de ses demandes excédant la somme de 31.237 € TTC, cout de réparation des désordres N°1, 2 et 4 ;
Juger enfin que la responsabilité du Maître d''uvre d'exécution ne peut être tout au plus que partielle, celle des exécutants demeurants prépondérante.
Juger que les intervenants incriminés au terme du rapport d'expertise, engagent à l'égard des autres constructeurs, leur responsabilité quasi-délictuelle ;
Juger ainsi que le BET Olivier [I] et de son assureur, L'Auxiliaire, seront nécessairement relevés et garantis indemnes par les véritables responsables des désordres répertoriés ainsi par l'expert :
1. Oxydation des ferronneries extérieures : Les sociétés [N] et EBS et leurs assureurs respectifs ;
2. Défaillance de l'étanchéité au niveau de la terrasse du 6ème étage : l'entreprise de gros 'uvre FRE CO SUD et son assureur, AXA ;
4.Infiltrations dans l'appartement Valentina : l'entreprise de menuiserie extérieure Argos et son assureur la SMABTP ;
Condamner ces parties requises à relever et garantir indemnes le BET Olivier [I] et son assureur, L'Auxiliaire, de toute condamnation qui pourrait intervenir à leur encontre, pour chacun des désordres concernés.
Rejeter les recours formulés par les autres parties requises à l'encontre du BET Olivier [I] et de L'Auxiliaire, comme abusifs et infondés.
Condamner tous succombant à régler aux concluants une indemnité de 4.000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamner tout succombant, aux entiers dépens de la présente instance, distraits selon les dispositions de l'article 699 du CPC au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit.
Par conclusions du 16 novembre 2021, la société CGICE -Casualty and Général Insurance Company demande à la Cour :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles L. 121-12, L. 124-3, L.241-1 et L. 242-1 du Code des assurances,
Vu le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 15 décembre 2020,
Vu les articles L 121-12 du Code des assurances et1251-3° du Code Civil.
Vu l'article 462 du CPC
Recevoir la société d'assurances Casualty and Général Insurance Company (EUROPE) LIMITED en son appel,'
Le déclarer bien fondé ;
*Rectifier matériellement le jugement rendu le 15 décembre 2020 sous le RG 16/05077 en ce qu'il a retenu comme date de réception le 24 juin 2004.
Juger que la réception judicaire a été prononcée le 26 juillet 2010.
ORDONNER qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement en date du 15 décembre 2020.
A titre principal
*Réformer le jugement rendu en ce qu'il a retenu que les dommages « Ferronnerie », « Local poubelles » et « l'étanchéité » (dégradation récurrente de la peinture en sous-face dans les locaux de la SCI LARA) sont de nature décennale.
*Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a retenu que les dommages « Plomberie », « Infiltrations », « Fermeture aluminium » et « Carrelage » sont de nature décennale ;
*Réformer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la société CGICE de son recours à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs respectifs.
En conséquence,
Dire n'y avoir lieu à condamnation de la société CGICE au titre des dommages « Ferronnerie », « Local poubelles » et « l'étanchéité » (dégradation récurrente de la peinture en sous-face dans les locaux de la SCI LARA)
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l'encontre de CGICE autres que celles relatives aux dommages « Plomberie », « infiltrations », « fermetures aluminium »et « l'étanchéité » ;
Le condamner à rembourser la société CGICE des sommes d'ores et déjà versées à ce titre, soit la somme totale de 27.830 € TTC se décomposant comme suit :
- 10.725 € TTC au titre des dommages de « ferronnerie »
- 1.100 € TTC au titre du dommage « local poubelle »
- 16.005 € TTC au titre du dommage « étanchéité »
Juger que la société CGICE dispose en application des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil d'un recours subrogatoire contre les locateurs d'ouvrage et Ieurs assureurs respectifs.
Juger que la société CGICE en tant qu'assureur dommages-ouvrage est bien fondée à solliciter au titre de son recours subrogatoire la condamnation des locateurs d'ouvrage présumés responsables dont les fautes dans l'exécution des travaux sont à l'origine des désordres avec leurs assureurs respectifs ;
Des lors,
Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a retenu comme montant des travaux de reprise les évaluations de l'expert judiciaire.
Condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs in solidum au paiement de Ia somme de 104 237,27 €, réglée par la société CGICE au syndicat des copropriétaires [Adresse 20].
Plus particulièrement, A titre subsidiaire,
Juger que la société CGICE démontre pour chaque désordre que la responsabilité des locateurs d'ouvrage contre lesquels elle fonde un recours,
Condamner, ainsi, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs au paiement de la somme de 104 237,27 €, réglée par la société CGICE au syndicat des copropriétaires [Adresse 20], conformément au partage de responsabilité retenu par l'expert judiciaire.
Sur les travaux relatifs aux infiltrations,
Condamner in solidum la SMBATP assureur de ARGOS, le BET Olivier [I], L'Auxiliaire et AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la SARL Golfe Etanchéité à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ; soit les sommes de 4.411 € TTC au titre des infiltrations dans l'appartement de la SCI Valentina et de 1.551 € TTC au titre des infiltrations dans l'appartement de madame [B]; d'ores et déjà payées dans le cadre de l'exécution du jugement
Sur les travaux relatifs aux fermetures aluminium,
Condamner la SMBATP assureur de ARGOS à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ; soit la somme totale de 13.189 € TTC d'ores et déjà payées par la société CGICE dans le cadre de l'exécution du jugement
Sur les travaux relatifs à la fosse de relevage,
Condamner GENERALI IARD assureur de HELIOTECH à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ; soit la somme de 14.560,16 € TTC d'ores et déjà payées par la société CGICE dans le cadre de l'exécution du jugement
Sur les travaux relatifs à la déformation des grilles du caniveau de la terrasse,
Condamner AXA France IARD assureur d'Euro Carrelage à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ; soit la somme de 5.060 € TTC d'ores et déjà payées par la société concluante dans le cadre de l'exécution du jugement,
Sur les honoraires de maitrise d''uvre,
Condamner in solidum tous les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, défendeurs à la présente procédure, à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ;
A titre subsidiaire, si la cour confirmait le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société CGICE au paiement des travaux de reprises des dommages relative à la ferronnerie, l'étanchéité et le local poubelle,
Juger que la société CGICE dispose en application des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil d'un recours subrogatoire contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs.
Juger que CGICE en tant qu'assureur dommages-ouvrage est bien fondée à solliciter au titre de son recours subrogatoire la condamnation des locateurs d'ouvrage présumés responsables dont les fautes dans l'exécution des travaux sont à l'origine des désordres avec leurs assureurs respectifs ;
En conséquence,
Sur les travaux relatifs à la ferronnerie :
Juger que les responsabilités du BET Olivier [I], de l'entreprise EBS Peinture, de l'entreprise [N] sont engagées, et les garanties de leurs assureurs respectifs, L'Auxiliaire et la MAAF mobilisables,
Condamner in solidum le BET Olivier [I], L'Auxiliaire, l'entreprise EBS Peinture, l'entreprise [N] et la MAAF à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ; soit la somme de 10.725 € TTC d'ores et déjà payées par la société CGICE,
Sur les travaux d'étanchéité,
Juger que les responsabilités du BET Olivier [I], de l'entreprise FRE CO SUD sont engagées, et les garanties de leurs assureurs respectifs,
L'Auxiliaire et AXA mobilisables,
CONDAMNER in solidum l'entreprise FRE CO SUD, la SA AXA, le BET Olivier [I] et L'Auxiliaire à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ; soit la somme de 16.005 € TTC d'ores et déjà payées par la société CGICE,
Sur les travaux relatifs au local poubelles :
Juger que les responsabilités monsieur [J] de la SARL Créative d'Architecture, qui ne Contestent pas avoir été en charge de la conception de l'ouvrage, sont engagées, et les garanties de leur assureur la société BRIT INSURANCE LIMITED mobilisables,
Condamner in solidum monsieur [J] de la SARL Créative d'Architecture et son assureur la société BRIT Insurance Limited à relever et garantir CGICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires ; 1.100 € TTC au titre du dommage « local poubelle »
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs respectifs à relever et garantir la société CGICE du paiement des frais d'expertise, ainsi que du paiement des frais et dépens supportés par l'assureur dommages-ouvrage en exécution du jugement du 15 décembre 2020.
Débouter le syndicat des copropriétaires et tout concluant au titre de ses demandes de condamnations formées à l'encontre de Ia société concluante sur le fondement de la responsabilité contractuelle et des vices intermédiaires,
Condamner tout succombant à verser à CGICE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Par conclusions notifiées le 16 novembre 2021, la SARL CEGETEC Méditerranée et la Compagnie d'assurances L'Auxiliaire demandent à la Cour :
Vu les dispositions 1792, 1103 et 1240 et suivants du Code civil,
Sur les demandes de confirmation :
Confirmer le Jugement du 15.12.2020, qui a retenu la date du 26.07.2010, pour la réception judiciaire de l'ouvrage ;
Confirmer le Jugement du 15.12.2020, qui a rejeté toute demande au titre de griefs, non retenus par l'expert judiciaire ;
Sur les demandes d'infirmation,
A titre principal,
Prononcer la mise hors de cause de la société CEGETEC Méditerranée et de son assureur, l'Auxiliaire, aucune demande n'étant formulée ou dirigée à l'encontre de la société CEGETEC Méditerranée et de son assureur, L'Auxiliaire ;
Juger la mise en cause des concluantes, comme abusive et infondée ;
Subsidiairement,
Juger l'absence de toute responsabilité de la société CEGETEC Méditerranée dans la survenance des 9 désordres répertoriés par l'expert et dont la réparation est l'objet de l'action principale diligentée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] ;
Prononcer la mise hors de cause du BET CEGETEC Méditerranée et de son assureur, L'Auxiliaire ;
Juger que le BET CEGETEC Méditerranée et son assureur, L'Auxiliaire, seront nécessairement relevés et garantis indemnes de toute éventuelle condamnation, par les véritables responsables des désordres répertoriés ainsi par l'expert :
Désordre N°1 : les sociétés [N] et EBS et leurs assureurs respectifs ;
Désordre N°2 : La société FRE CO SUD et son assureur, AXA ;
Désordre N°3 : La société HELIOTECH et son assureur ;
Désordre N°4 : La société ARGOS et son assureur, la SMABTP ;
Désordre N°5 : la Société Golfe Etanchéité et son assureur, AXA ;
Désordre N°6 : La SARL ARGOS et son assureur la SMABTP ;
Désordre N°7 : La SARL ARGOS et son assureur la SMABTP ;
Désordre N°8 : L'architecte de conception ;
Désordre N°9 : L'entreprise Euro Carrelages et son assureur.
Juger ces recours recevables, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle ;
Rejeter les prétentions de GENERALI, assureur de HELIOTECH, dirigées à l'encontre des concluants ;
Rejeter les éventuels recours formulés par les autres parties requises à l'encontre du BET CEGETEC Méditerranée et de L'Auxiliaire, comme abusifs et infondés.
Condamner tout succombant à régler aux concluants une indemnité de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamner tout succombant, aux entiers dépens de la présente instance, distraits, selon les dispositions de l'article 699 du CPC au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit.
Par conclusions du 17 novembre 2021, la SMABTP, demande à la Cour :
Vu les articles L 241-1 et L 124-5 du Code des assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Juger que la garantie de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société FRE.CO.SUD n'est pas mobilisable,
Dès lors,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté toute demande de condamnation à l'encontre de la SMABTP, PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la SMABTP prise sa qualité d'assureur de la société FRE.CO.SUD,
Par ailleurs,
Juger mal fondée toute demande de condamnation in solidum dirigée contre la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société ARGOS, au regard de la sphère d'intervention limitée de ladite société,
Réformer le jugement déféré du 15 décembre 2020 en ce qu'il a retenu le caractère décennal du désordre d'oxydation de la fermeture de la porte d'entrée,
Dès lors,
Débouter la compagnie CGICE et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société ARGOS,
En tout état de cause,
Juger que la garantie de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société ARGOS est limitée à un coût de travaux de réparation de 6.055,50 € TTC et ne peut dépasser ce montant,
A titre subsidiaire,
Juger que le quantum des condamnations ne peut être supérieur au chiffrage retenu par l'expert judiciaire,
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la SARL BET Olivier [I] et son assureur L'Auxiliaire à relever et garantir à hauteur de 50 % la SMABTP de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, Condamner in solidum tout succombant à payer à la SMABTP une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Elodie ZANOTTI sous sa due affirmation de droit.
Par conclusions du 17 novembre 2021 monsieur [A] [J] demande à la Cour :
Vu la dissolution et la clôture de la Société CREATIVE DESIGN,
-Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [J] assigné personnellement.
En toute hypothèse,
-Constater qu'aucune responsabilité ne peut être recherchée ni à l'encontre de la Société CREATIVE DESIGN, ni à l'encontre de Monsieur [J] personnellement.
En conséquence,
Au principal,
- Confirmer la décision du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 15 décembre 2020,
- Déclarer les demandes de CGICE irrecevables,
-Déclarer les demandes de CGICE irrecevables à l'encontre de Monsieur [J].
En toute hypothèse,
- Rejeter toute demande dirigée à l'encontre de Monsieur [J],
- Condamner CGICE ou toute autre au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
- Les condamner aux dépens.
Par conclusions notifiées le 19/11/ 2021, la Compagnie BRIT Insurance Limited, assureur de monsieur [A] [J] et de la SARL Créative d'Architecture, demande à la Cour :
Vu les articles 1240 (1382 ancien), 1353 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 16, 331, 699 et 700 du Code de procédure civile,
- JUGER recevable et bien-fondé LLOYD'S Insurance Company et BRIT Insurance Limited, recherché en qualité d'assureur de Monsieur [A] [J] et de la SARL Créative d'Architecture, en leurs demandes, fins et conclusions,
A titre liminaire :
- PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la société LLOYD'S Insurance Company. en lieu et place de BRIT Insurance Limited, recherché en qualité d'assureur de monsieur [A] [J] et de la SARL Créative d'Architecture,
- PRONONCER la mise hors de cause de BRIT Insurance Limited.
A titre principal :
- CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation contre BRIT Insurance Limited dont la société LLOYD'S Insurance Company. vient désormais aux droits,
En conséquence :
- REJETER les demandes formulées contre la société LLOYD'S Insurance Company. en raison de l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire et de la défaillance de l'assureur dommages-ouvrage dans l'administration de la charge de la preuve,
- REJETER les demandes formulées contre la société LLOYD'S Insurance Company. en raison de l'absence de caractère décennal du désordre relatif au local poubelles,
- REJETER les demandes formulées contre la société LLOYD'S Insurance Company. en raison de l'absence d'imputabilité du désordre relatif au local poubelles à la SARL Créative d'Architecture,
- REJETER les demandes formulées par CGICE au titre des autres désordres dès lors qu'ils ne relèvent pas de la sphère d'intervention de la SARL Créative d'Architecture,
- PRONONCER en conséquence la mise hors de cause de la société LLOYD'S Insurance Company venant aux droits de BRIT Insurance Limited.
A titre subsidiaire :
- JUGER recevable et fondée la société LLOYD'S Insurance Company. en ses appels en garantie à l'encontre de :
o La SARL BET Olivier [I] et son assureur, L'Auxiliaire,
o La SARL CEGETEC Méditerranée,
o GENERALI IARD, assureur de la société HELIOTECH Energies Nouvelles,
o Monsieur [X] [N] exerçant sous l'enseigne La Forge Du Tiragon et son assureur, la MAAF ASSURANCES,
o La SMABTP, assureur de la SARL ARGOS Ingénierie et de la SARL FRE CO SUD,
o AXA FRANCE IARD, assureur de la société Euro Carrelages, de la SARL Golfe Etanchéité et de la SARL FRE CO SUD,
o Monsieur [U] [O] [P] exerçant sous l'enseigne EBS Peinture,
o Monsieur [Y] [G] exerçant sous l'enseigne EBS Peinture,
o Monsieur [W] [G] exerçant sous l'enseigne Euro Carrelages.
- CONDAMNER in solidum et à défaut solidairement les parties suivantes à relever et garantir indemne la société LLOYD'S Insurance Company de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre tant en principal, qu'intérêts, frais et accessoires :
o La SARL BET Olivier [I] et son assureur, L'Auxiliaire,
o La SARL CEGETEC Méditerranée,
o GENERALI IARD, assureur de la société HELIOTECH Energies Nouvelles,
o Monsieur [X] [N] exerçant sous l'enseigne La Forge Du Tiragon et son assureur, la MAAF ASSURANCES,
o La SMABTP, assureur de la SARL ARGOS Ingénierie et de la SARL FRE CO SUD,
o AXA FRANCE IARD, assureur de la société Euro Carrelages, de la SARL Golfe Etanchéité et de la SARL FRE CO SUD,
o Monsieur [U] [O] [P] exerçant sous l'enseigne EBS Peinture,
o Monsieur [Y] [G] exerçant sous l'enseigne EBS Peinture,
o Monsieur [W] [G] exerçant sous l'enseigne Euro Carrelages.
- LIMITER toute condamnation contre LLOYD'S Insurance Company à la somme de 1.100 € TTC et 66 € TTC, soit la somme totale de 1.166 € TTC,
- REJETER toute demande de condamnation in solidum contre LLOYD'S Insurance Company .
En tout état de cause :
- JUGER qu'en cas de condamnation à l'encontre de LLOYD'S Insurance Company , il devra être fait application des limites de garanties de la police souscrite à la fois pour les plafonds et à la fois pour les franchises opposables,
- CONDAMNER in solidum et à défaut solidairement CGICE et tout succombant à verser à LLOYD'S Insurance Company la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître François-Xavier GOMBERT, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile,
- REJETER toute demande de condamnation formée à l'encontre de LLOYD'S Insurance Company au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens incluant les frais d'expertise judiciaire et subsidiairement réduire les condamnations de ces chefs à une quote-part de 1,65 %.
Par conclusions du 05 octobre 2022 la SA AXA, assureur de la SARL FRE CO SUD demande à la Cour :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 9 et 14 du Code de Procédure Civile,
CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 15 décembre 2020 en toutes ses dispositions
En conséquence,
Condamner la CGICE, en sa qualité d'assureur ouvrage,
- au titre de la ferronnerie, portail, portillon et clôture, un montant total de 10.725,00 € TTC,
- au titre de l'étanchéité, un montant total de 16.005,00 € TTC,
- au titre de la fosse de relevage, un montant de 11.770,00 € TTC et de 2.790,16 € TTC,
- au titre des infiltrations dans l'appartement de la SCI Valentina, un montant de 3.476,00 € TTC et de 935,00 € TTC,
- au titre des infiltrations dans l'appartement de Mme [B], [M], un montant de 1.155,00 € TTC et de 396,00 € TTC,
- au titre des fermetures aluminium, un montant de 9.339,00 € TTC et de 3.850,00 € TTC,
- au titre du local à poubelles, un montant de 1.100,00 € TTC,
- au titre du carrelage, un montant de 5.060,00 € TTC,
- au titre des honoraires de maîtrise d''uvre 6 % du montant des travaux soit 3.600,00 € TTC.
Rejeter le recours subrogatoire formé par la Compagnie CGICE, assureur dommages-ouvrage, en l'état de l'absence de versement d'une quelconque indemnité au Syndicat des copropriétaires [Adresse 20]
Débouter l'ensemble des parties de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la Compagnie AXA, prise en sa qualité d'assureur de la Société FRE-CO-SUD
Condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Par conclusions du 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] demande à la Cour :
Sur la réception judiciaire :
Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire de l'immeuble à la date du 26 Juillet 2010.
Y ajoutant mentionner le prononcé de la réception judiciaire au 26 Juillet 2010 dans le dispositif de l'arrêt à intervenir ;
Sur les demandes en réparations :
À titre principal :
Vu les dispositions des articles L 114-1 et L 242-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu la Jurisprudence,
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'ensemble des désordres relevés par l'expert dans son rapport avaient un caractère décennal,
Débouter la compagnie CGICE de ses prétentions plus amples ou contraires,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la garantie de la Compagnie CGICE au titre de l'assurance dommage-ouvrage était acquise.
Sur le montant des réparations :
- Pour les désordres afférents à la ferronnerie :
Vu le procès-verbal de constat dressé le 24 juin 2020 par la SCP LAMBERT & ASSOCIES, huissiers de justice,
Vu l'aggravation des désordres afférents à la ferronnerie,
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 10 725 € TTC, au titre de la réparation du portail et portillon et de la clôture, outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
- Pour les désordres afférents à l'étanchéité :
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une somme de 16 005 € TTC au titre des travaux de réparation, outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
- Pour les désordres afférents à la fosse de relevage :
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 14 560,16 € au titre des travaux de réparation réalisés en urgence, au cours des opérations expertales, outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
- Pour les désordres afférents aux infiltrations :
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 1 551 € TTC au titre des travaux de réparation dans l'appartement de Madame [B], outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 4 411 € TTC au titre des travaux de réparation dans l'appartement de la SCI Valentina, outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
- Pour les désordres afférents aux fermetures aluminium :
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 13 189 € TTC, outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
- Pour les désordres afférents au local poubelles :
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 1 100 € TT, outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
- Pour les désordres afférents au carrelage :
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 5 060 € TTC, outre indexation selon l'indice BT 01 de Mai 2016, publié le 13 août 2016, indice en vigueur au jour de la dernière assignation délivrée aux défendeurs le 29 septembre 2016, et ce jusqu'à la signification du Jugement à intervenir.
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement :
- des honoraires de maîtrise d''uvre chiffrés à 3 600 € TTC,
- d'une indemnité de 4 000 € au titre des dispositions de l'Article 700 du CPC,
- des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de 24 852,26 €, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle CORNE, Avocat, aux offres de droit.
A titre subsidiaire, et en tant que de besoin :
Vu les dispositions des articles L 114-1 et L 242-1 et suivants du Code des assurances,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu la Jurisprudence,
- Pour les désordres afférents à la ferronnerie :
Vu le procès-verbal de constat dressé le 24 juin 2020 par la SCP LAMBERT & ASSOCIES, huissiers de justice,
Vu l'aggravation des désordres afférents à la ferronnerie,
Condamner in solidum la Société CGICE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la compagnie L'Auxiliaire, assureur de la SARL BET Olivier [I], Monsieur [N] et son Assureur la MAAF, et de Monsieur [U] [O] [P] exerçan
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