TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/01495
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01495 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
N° RG 24/01495 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQDT
DEMANDEUR :
M. [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparant en personne, accompagné de sa fille et assisté de Me BADE substituant Me Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 10] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mme [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 341-1 à L 341-4 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [D] [P]
Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, Monsieur [D] [P] est en droit d'obtenir, à compter du 21 décembre 2023 une pension d'invalidité correspondant à la deuxième catégorie des invalides selon la classification de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale
Rappelle qu'en application de l'article L 341-9 du même code, la pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et qu'elle a effet à compter de l'un des délais mentionnés à l'article L 341-3 du même code ou à compter de la date de consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état
Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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