TJ 69123, 13 mai 2025, RG 23/01160
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 23/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEP3
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [12] [Localité 11]
[9]
la SELARL [8], vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 Mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 13 mai 2025
Acte de saisine de la juridiction : 17/03/2023
Objet du recours : AT du 12/05/[Immatriculation 2]% consolidé le 16/12/2021
partie demanderesse
Société [12] [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SELARL [8],
avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[9]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [10]
Assesseur collège salarié : [A] [Z]
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 6 mai 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation du désistement par le défendeur le 6 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de la Société [12] [Localité 11],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [12] [Localité 11],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 13 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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