TJ 75056, 4 juin 2025, RG 24/13779
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me ZYLBERWASSER-ROUQUETTE ZYLBERWASSER-ROUQUETTE
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13779 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AYU
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]”, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2390
DEFENDEURS
Madame [A] [N]
Monsieur [W] [N]
Monsieur [O] [M] [N]
Madame [P] [B] [Y] [X]
[Adresse 6]
[Localité 1] - REPUBLIQUE DOMICAINE
Non représentés
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Muriel Caroline ROSIO, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
ORDONNANCE
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] à l'encontre de Madame [A] [N], Monsieur [W] [V] [N], Monsieur [O] [M] [N] et Madame [P] [B] [Y] [X].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble se désiste de l’instance engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Madame [A] [N], Monsieur [W] [V] [N], Monsieur [O] [M] [N] et Madame [P] [B] [Y] [X] n'ont pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance reputée contradictoire
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] à l'encontre de Madame [A] [N], Monsieur [W] [V] [N], Monsieur [O] [M] [N] et Madame [P] [B] [Y] [X];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8].
Faite et rendue à [Localité 7] le 04 Juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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