TJ 75056, 6 juin 2025, RG 25/05255
Vérifier : TJ 75056, 6 juin 2025, RG 25/05255 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER, Monsieur [X] [R]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05255 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76XF
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 06 juin 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
à
Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 20 mai 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 23 mai 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.