TJ 75056, 5 juin 2025, RG 23/15670
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/15670
N° Portalis 352J-W-B7H-C3IXV
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Novembre 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juin 2025
DEMANDERESSE
Société ULTEA SPRL
Elisant domicile chez son conseil
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286
DEFENDERESSE
S.C.C.V. [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L42
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 05 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/15670
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Novembre 2023 par la Société ULTEA SPRL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Juin 2025, la Société ULTEA SPRL se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La S.C.C.V. [Adresse 6] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Juin 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY
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