TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/06587

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 25/06587
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAGY

N° MINUTE :

Requête en rectification d’erreur matérielle du :
08 Avril 2025

Jugement rectifié
RG 21/13944
en date du
14 Décembre 2023

JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 05 Juin 2025
DEMANDERESSE

Madame [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Lore GASCUEL-MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire #PN113, et par MeNathanaël GIRARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. FOTOCARS [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2171

S.A.R.L. AUTO BILAN [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A845

Décision du 05 Juin 2025
4ème chambre 2ème section
RG n° 25/06587

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Magistrat

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

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Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 14 décembre 2023, numéro de Rôle Général 21/13944,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par RPVA le 8 avril 2025 par le conseil de Mme [G] [B] ;

Vu l’absence de réponse des autres parties, en dépit des délais accordés pour ce faire jusqu’au 13 mai 2025 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties [...]. ».

Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce que le montant mentionné au titre des dommages-intérêts alloués à Mme [G] [B] est de 16 800 euros alors qu’il résulte de l’examen des motifs de la décision que la somme allouée en réparation est de : 14 800 € + 5 000 € = 19 800 euros.

Dès lors il y lieu de modifier les motifs du jugement en ce qu’ils indiquent en conclusion :
« En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 16 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la détérioration des cylindres 4 et 6 du moteur du véhicule litigieux » ;

Et de les remplacer par les motifs suivants :
« En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 19 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la détérioration des cylindres 4 et 6 du moteur du véhicule litigieux » ;

De même faut-il rectifier le chef de dispositif y afférent :
« CONDAMNE la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 16 800 (seize mille huit cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant des dommages affectant les cylindres numéros 4 et 6 du moteur du véhicule de marque Porsche, immatriculé 1D-RK-630 »

Et le remplacer comme suit :
« CONDAMNE la S.A.S. Fotocars [Localité 8] à payer à Mme [G] [B] la somme de 19 800 (dix-neuf mille huit cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant des dommages affectant les cylindres numéros 4 et 6 du moteur du véhicule de marque Porsche, immatriculé 1D-RK-630 »

PAR CES MOTIFS,