TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/00058

RE F E R E

N°

Du 06 Juin 2025

N° RG 25/00058

N° Portalis DBYC-W-B7J-[D]
54G

c par le RPVA
le
à
Me Jean FAMEL,
Me Charlotte GARNIER,
Me Sophie GUILLON-COUDRAY,
Me Vincent LAHALLE

Expédition délivrée le:
à

Me Jean FAMEL,
Me Charlotte GARNIER,
Me Sophie GUILLON-COUDRAY,
Me Vincent LAHALLE

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

Madame [G] [V] [O], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

Société B.F. ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,

Société DESIGN OUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Yvanne DOUGUET, avocate au barreau de RENNES,

Société GO PLAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante , ni représentée,

Société GROUPAMA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée,

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Jean-Eric CORILLION, avocat au barreau de RENNES,

S.A.S. S.R.D, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Charlotte GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Clémence LAPORTE, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 04 Juin 2025,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 06 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025,

Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée oralement à l’audience utile du 4 juin 2025 par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES, substituant Me Jean FAMEL, représentant les demandeurs,

Vu l’acceptation de Me Yvanne DOUGUET, avocate au barreau de RENNES, substituant Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, et Me Jean-Eric CORILLION, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocate au barreau de RENNES, et en l’absence des sociétés B.F. Etanchéité, DESIGN OUVERTURES et GROUPAMA ASSURANCE, non représentées,

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; il convient en conséquence de constater le dessaisissement d’instance et d’action du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00058 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[D] ;

PAR CES MOTIFS