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TJ 78646, 5 juin 2025, RG 25/00360


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Date
05/06/2025
Numéro
25/00360
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Chambre des Référés
Type
other
Id
68433769de8a05cb082b0464

Texte de la décision

2,312 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
05 Juin 2025

N° RG 25/00360 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2S6
AFFAIRE : S.A.S.U. ELYSEES 2M REALISATIONS C/ S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ELYSEES 2M REALISATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 329 200 216, dont le siège social est [Adresse 2] chez Sofradom à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocats Me Michèle De Kerckhove, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26, Me Francis Martin, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P466

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, au capital de 1 500 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 353 716 355, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 6 mars 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE.

La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00360 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2S6 ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS.

Prononcé le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre

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