TJ 57631, 15 mai 2025, RG 25/00414

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l'insolvabilité notoire de Mme [L] [Z] ;

FIXE provisoirement la date de cette insolvabilité au 6 avril 2024 ;

ORDONNE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée à l'égard de Mme [L] [Z] ;

PRECISE qu'il s'agit d'une procédure principale au sens du règlement (UE) n 2015/848, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité ;

DESIGNE Monsieur Ludovic GRÜNING, vice-président, en qualité de Juge Commissaire.

DESIGNE la SAS KOCH et associés en qualité de Mandataire Liquidateur ;

FAIT défense à Mme [L] [Z] de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ;

ENJOINT à Mme [L] [Z] de remettre au mandataire judiciaire désigné, dans le mois suivant la notification de la présente décision, la liste exhaustive et actualisée de ses créanciers, du montant de ses dettes et des instances en cours auxquelles elle est partie le cas échéant ;

ORDONNE l'inventaire des biens et charge Maître [Y] [K], Commissaire de Justice, de l'établir ;

DIT que les frais d'inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

DIT que le greffe de la Chambre Civile RJC-LJC requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant les débiteurs, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ou liquidateur ;

ORDONNE l'exécution des mesures de publicité prévues par la loi ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne l'inscription des débiteurs au Fichier National des incidents de paiements, conformément à l'article L. 670-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans ;

RENVOIE la présente affaire à l'audience du 15 janvier 2026 à 15h00 à la Bibliothèque du tribunal judiciaire de Sarreguemines Salle 216 Niveau 2, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

ORDONNE l'emploi des frais et dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN