TJ 57631, 15 mai 2025, RG 25/00282
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 38/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00282 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVXO
JYZ/AR
JUGEMENT DU 15 MAI 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
S.C.I. AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [C] [G], demeurant à la même adresse
comparante
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le N° 480 019 793
EN PRÉSENCE DE :
Maître [F] [O]
demeurant [Adresse 1]
Commissaire à l’exécution du plan
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Delphine VERHEYDE
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025
JUGEMENT : Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement,
le 15 Mai 2025
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort
ORDONNE la mainlevée partielle de l’inaliénabilité de l’immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 6] cadastré section [Cadastre 3] numéro [Cadastre 5] qui fera l'objet d'un état descriptif de division en volumes avec cahier des servitudes et des charges qui sera dressé par Maître [B] [R], notaire à [Localité 6] (Moselle), sur la base d'une esquisse en volumes établie et certifiée exacte par Monsieur [U] [P], ingénieur géomètre expert à [Localité 6] (Moselle), le 21 janvier 2025, en cours d'enregistrement au service du cadastre ;
DIT que la mainlevée de l’inaliénabilité concerne le lot de volume désigné comme suit :
VOLUME VI, volume tréfonds (terre-plein) et rez-de-chaussée (garage)
Ce volume de forme irrégulière comprend :
- une partie du rez-de-chaussée comprenant un local commercial
Ce volume V1 est décrit par les caractéristiques suivantes :
- volume désigné sous V] sur les plans et coupes
- teinte jaune sur les plans et coupes
Description géométrique :
- du niveau 201.41 correspondant au-dessous de la dalle existante entre le sous-sol et le rez-de-chaussée jusqu'au niveau 204.57 correspondant au-dessous de la dalle existante entre le rez-de-chaussée et le premier étage
- contenance de base d 'environ 269 m' (surface utile 228m2) délimitée par un polygone formé par les points 100, 101, 102, 103, 104, 105, 77, 106, 79, 107, 111 et 89.
ORDONNE la notification du présent jugement au créancier inscrit la BPLAC HOIST FINANCE AB, à M. [G] [C], gérant de la SCI AUTO et à Maître [F] [O], commissaire au plan.
Ainsi jugé le 15 mai 2025, et signé par Jean-Yves ZORDAN président assisté de Aline REBMEISTER, greffière.
La Greffière, Le Président,
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