TJ 57631, 15 mai 2025, RG 24/01332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 37/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 24/01332 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTUB
AR
JUGEMENT DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [G] [O] [D]
née le 18 Avril 1985 à [Localité 5], demeurant actuellement [Adresse 2]
non comparante
Mandataire : Maître Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG
EN PRÉSENCE DE :
Maître [E] [X]
demeurant [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Delphine VERHEYDE
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffier : Madame Aline REBMEISTER, Greffier
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 15 Mai 2025
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [G] [O] [D] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le [3] à Maître [E] [X], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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