TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00241
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 24 Avril 2025
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES
représenté par Madame [R] [S], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [D] [P]
3 Rue Julienne David
Logement 2
44100 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 mars 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025
RG N° N° RG 25/00241 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRIG
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [E] [D] [P] + préfecture
Copie dossier
[E] [D] [P] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44100), 3 rue Julienne David (appartement n°2, escalier n°1).
Par exploit du 16 octobre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[E] [D] [P] déclare avoir saisi la commission de traitement des situations de surendettement d’une demande tendant à l’établissement d’un plan de redressement et propose au bailleur qui accepte, dans l’attente que cette démarche aboutisse, de verser une somme mensuelle de 100 euros.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Condamne [E] [D] [P] à payer 2.315,69 euros (frais de poursuite inclus) au titre des loyers et charges échus au 17 mars 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours jusqu’à la mise en place de l’échéancier décidé le 20 mars 2025 par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire-Atlantique (ou attente d’une décision statuant sur une éventuelle contestation contre cette décision de la Commuission) en précisant toutefois que faute pour lui de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code procédure civile;
Condamne [E] [D] [P] aux dépens.
Le greffier Le juge
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