TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00243

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Avril 2025

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES

représenté par Madame [D] [A], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [B]
9 rue du Honduras
Logement 16 Etage 2
44300 NANTES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025

RG N° N° RG 25/00243 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRIK

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [C] [B] + préfecture
Copie dossier

[C] [B] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 9, rue du Honduras à Nantes (44300) (appartement n°16, Etage n°2).

Par exploit du 16 octobre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

A l’audience, le bailleur indique que le locataire a quitté les lieux et maintient seulement sa demande en paiement.

[C] [B], cité à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée du règlement des loyers, charges et indemnités réclamés ; qu'il convient dès lors, au vu du contrat de location et du décompte des sommes dues, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.098,63 euros au titre des loyers et charges échus ((+frais de reprise du logement) au 24 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS