TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00886

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 25/00886 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPOS
du 06 Juin 2025

N° de minute 25/900

affaire : [Z] [N] [M]
c/ [C] [I] épouse [T], S.A. AVANSSUR, Société MHPLUS BETRIEBSKRANKENNASSE

Expédition délivrée à

Me Frédéric DE BAETS
Me Hervé ZUELGARAY

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SIX JUIN À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans l’affaire entre :

M. [Z] [N] [M]
[Adresse 8]
[Localité 6] (ALLEMAGNE)
Rep/assistant : Me Frédéric DE BAETS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Mme [C] [I] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non convoqué

S.A. AVANSSUR
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

Société MHPLUS BETRIEBSKRANKENNASSE
[Adresse 9]
D-716 ALLEMAGNE
Rep légal : AFES France (Mandataire)
Non convoqué

DÉFENDERESSES

Et :

S.A. CARDIF IARD,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2025

Attendu que par message interne, reçue au greffe le 22 mai 2025, le service en charge du contrôle des expertises sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 18 juin 2024 (Rg 24/006) qui mentionne dans son dispositif le nom d’une personne tiers à l’instance, à savoir “Madame [S] [Y]” ;

SUR QUOI,

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu que l’ordonnance du 22 mai 2025 mentionne en page 5 le nom d’une personne tiers à l’instance, à savoir “Madame [S] [Y]” ; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier d’office suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision;

PAR CES MOTIFS,