TJ 22278, 2 juin 2025, RG 23/01964

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 23/01964 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FKXV
MINUTE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

L’an deux mil vingt cinq, le deux juin,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1èreVice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier

ENTRE :

LA COMMUNE DE PLOUNERIN, sis Mairie de Plounérin 36 rue de Bon Voyage - 22780 PLOUNERIN, représentée par son maire en exercice
Représentant : Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant

ET

LA SOCIÉTÉ ENEDIS SAS, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide- 92800 PUTEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Lucille ASSELIN de la SELARL L.E.A AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant - Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

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Par exploits en date du 26 septembre 2023, la Commune de PLOUNERIN a fait assigner la société ENEDIS devant la présente juridiction,

Par conclusions notifiées le 20 mars 2025, la Commune de PLOUNERIN entend solliciter son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées le 27 mai 2025, la société ENEDIS accepte ce désistement.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société ENEDIS accepte le désistement d’instance et d’action de la Commune de PLOUNERIN.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la Commune de PLOUNERIN et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

PAR CES MOTIFS