TJ 27229, 2 juin 2025, RG 24/01649

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1

N° RG 24/01649 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWTB
NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
CIVIL - Chambre 1

DEMANDEURS
M. [P] [M]
représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
Mme [J] [K]
représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS
Mme [B] [T] épouse [H]
représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE
M. [X] [H]
représenté par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Marie LEFORT, Juge de la mise en état,
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,

Vu les assignations délivrées le 15 mai 2024 par Madame [J] [K] et Monsieur [P] [M] à l'encontre de Monsieur [X] [H] et de Madame [B] [T] épouse [H] aux fins de :

- Surseoir à statuer sur les demandes au fond de Madame [J] [K] et Monsieur [P] [M] jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [J] [K] et Monsieur [P] [M] à l'encontre de Monsieur [X] [H] et de Madame [B] [T] épouse [H] notifiées par Rpva le 28 mars 2025 ;

En l'absence de conclusions au fond de Monsieur [X] [H] et de Madame [B] [T] épouse [H] ;

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.

Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS