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TJ 27229, 21 mai 2025, RG 25/00286


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Date
21/05/2025
Numéro
25/00286
Lieu / cour
tj27229
Chambre
CTX Gal inf/= 10 000€
Type
other
Id
68435130de8a05cb082b5aa7

Texte de la décision

1,428 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 4]

DOSSIER N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBYA

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2025

Audience publique du 21 MAI 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE NATIONALE DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Ayant pour Avocat Maître Guillaume METZ, Avocat au Barreau de VERSAILLES
Non Comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Non Comparant

dont le tribunal a été saisi le 25 Février 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 28 Avril 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBYA

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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