TJ 57463, 15 mai 2025, RG 25/00190
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI2S
Minute n° TJ 227/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR
DU 15 MAI 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par madame [O] [J], chargée de recouvrement judiciaire munie d'un pouvoir
d’une part
DÉFENDEUR :
Madame [R] [P]
demeurant [Adresse 3]
comparante,
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 06 février 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il a accepté explicitement à l'audience ce désistement;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance, et consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI2S ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge
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