TJ 31555, 2 juin 2025, RG 25/00164
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2Z3
AFFAIRE : [3] / [D] [W]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUIN 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 31 Janvier 2025, [D] [W] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 9 janvier 2025, signifiée le 14 janvier 2025, pour les cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes: 2EME TRIM 18, REGUL 18, 2EME TRIM 19, REGUL 18, MARS 23, 2EME TRIM 23.
A l’audience, et par courrier en date du 15 avril 2025 l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par courrier en date du 30 mai 2025.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[3] et l'acceptation par Monsieur [D] [W].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00164 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2Z3.
Condamne l’[3] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Juin 2025.
Le greffier, Le président,
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