CA Versailles, 3 juin 2025, RG 25/01415
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01415 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBW2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 11 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124000645 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 07 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [H] [I], représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143
Intimés :
Monsieur [V] [E]
Madame [W] [L] épouse [E]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mai 2025,
Vu les observations écrites déposées le 03 juin 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 Juin 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
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