CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 19/16496

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 6 JUIN 2025

N° 2025/128

Rôle N° RG 19/16496 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCE2

S.C.P. BTSG2

Société civile MYKONOS

C/

[L] [P]

S.A.R.L. AZUR ALU

Société SMABTP RAVAUX PUBLICS

Société COMPAGNIE MERIDIONALE D'APPLICATIONS THERMIQUES (C

Syndicat des copropriétaires LE PARADIS BLEU

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -

SCI SCI CONTOUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Solène ERCOLI

Me Joseph MAGNAN

Me Isabelle FICI

Me Sébastien BADIE

Me Serge BERTHELOT

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 03 septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00412.

APPELANTES

SCCV MYKONOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 4]

représentée par Me Solène ERCOLI, avocat au barreau de GRASSE,

et assistée de Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

S.C.P. BTSG2 prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV MYKONOS - Intervenant forcé

défaillante

INTIMES

Monsieur [L] [P]

né le 24 mai 1950 à [Localité 7] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 3]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistés de Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substitué par Me Florence PAULUS, avocat au barreau de NICE

La SMABTP en qualité d'assureur des sociétés CMT et AZUR ALU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 6]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

COMPAGNIE MERIDIONALE D'APPLICATIONS THERMIQUES (CMT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat des copropriétaires LE PARADIS BLEU représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet CHAMPION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 5]

représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

SCI AU CONTOUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 4]

représentée par Me Solène ERCOLI, avocat au barreau de GRASSE,

et assistée de Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

S.A.R.L. AZUR ALU

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025, prorogé au 6 juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SCCV Mykonos a fait édifier, sur une parcelle de terre lui appartenant et sise [Adresse 5] à [Localité 8] (Alpes-Maritimes), un ensemble immobilier dénommé Le Paradis Bleu composé de vingt appartements répartis en deux bâtiments. Elle s'est chargée elle-même des opérations de vente en l'état d'achèvement.

M. [L] [P], architecte assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), s'est vu confier une mission complète de maîtrise d''uvre, selon contrat du 10 juillet 2007.

La SARL Compagnie Méridionale d'Applications Thermiques (CMT), assurée auprès de la SMABTP, a été chargée du lot n°7 Chauffage / Rafraîchissement. La SARL Azur Alu, assurée auprès de la SMABTP, des lots n°10 Menuiseries Extérieures et n°13 Métallerie.

Les parties privatives ont été réceptionnées au mois de juin 2009 et les parties communes en août/septembre 2009 et ce, avec différentes réserves.

Par ordonnance du 2 juin 2010 rendue sur saisine de la SCCV Mykonos en raison de dysfonctionnements du chauffage / climatisation et d'apparition de désordres résultant notamment d'infiltrations dans les appartements, et complétée par ordonnance en date du 1er août 2012 étendant la mission de l'expert, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné une mesure d'expertise confiée, après remplacement, à M. [I] qui a déposé son rapport le 2 mai 2014.

Par acte en date du 5 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu a assigné la SCCV Mykonos devant le tribunal de grande instance de Grasse au visa des articles 1147, 1646-1, 1792 et suivants et 1831-1 du code civil, aux fins de la voir réparer ses préjudices.

Par actes en date des 17, 19 décembre, 2014 et 13 janvier 2015, la SCCV Mykonos a assigné M. [L] [P], la MAF, la SARL CMT, la SMABTP et la SARL Azur Alu devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de voir ordonner la jonction avec l'affaire principale initiée par le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu'; dire et juger que les défendeurs la garantiront de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge.

La SCI Au Contour, propriétaire d'un appartement au sein de la résidence, est intervenue volontairement à la présente instance.

Par décision du 4 février 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la jonction des procédures.

Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a':

-dit et jugé irrecevables les demandes présentées par la SCCV Mykonos à l'encontre de Monsieur [L] [P] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français pour défaut de mise, en 'uvre préalable de la saisine pour avis du Conseil régional de l'Ordre des Architectes';

-déclaré l'intervention volontaire de la SCI Au Contour recevable et fondée';

-condamné la SCCV Mykonos à payer au syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu les sommes de :

-258,94 euros TTC au titre de la résurgence d'eau par temps de pluie dans le boîtier des sonnettes au rez-de-chaussée à l'extérieur du hall d'entrée';

-2640 euros TTC au titre de la présence d'eau dans la fosse de récupération des hydrocarbures, et 616 euros TTC au titre de la fissure dans le mur de soutènement de la rampe d'accès au parking';

-10 725 euros TTC au titre de la ventilation insuffisante des parkings en sous-sol';

-885,04 euros TTC au titre de l'affaissement de l'allée piétonne d'accès à la piscine';

-1240 euros TTC au titre du remplacement de la porte du local sanitaire de la piscine';

-4994,73 euros TTC au titre de la ventilation dans les parties communes';

-704 euros TTC au titre des fissures dans le mur soutenant les garde-corps de la terrasse de l'appartement A11';

-condamné en tant que de besoin, et après justification du paiement par le syndicat demandeur de la facture initiale, la SARL Compagnie Méridionale d'Applications Thermiques à payer au syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu à [Localité 8] la somme de 6'312,28 euros TTC ;

-dit et jugé que la SMABTP, assureur de la SARL Compagnie Méridionale d'Applications Thermiques sera tenue de garantir son assuré dans les limites de son contrat';

-dit que ces sommes seront indexées en fonction de la variation de l'indice BT 01 publié par l'INSEE entre la date du dépôt du rapport définitif au greffe et le jour du parfait paiement';

-rejeté comme injustifiés les autres chefs de demande du syndicat des copropriétaires, en ce compris celle relative au préjudice collectif de jouissance';

-débouté la SCI Au Contour de ses demandes';

-débouté la SARL Compagnie Méridionale d'Applications Thermiques de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formée à l'encontre de la SCCV Mykonos';

-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire';

-condamné la SCCV Mykonos à payer :

-au syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu à [Localité 8] la somme de 6000 euros';

-à Monsieur [L] [P] et de son assureur la Mutuelle des Architectes Français la somme de 2000 euros'sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

-condamné la SCCV Mykonos et la SARL Compagnie Méridionale d'Applications Thermiques solidairement aux dépens, distraits, en ce qui les concerne, au profit de Maître Serge Berthelot, avocat de la SELARL Legis Conseils, ainsi qu'au profit de Maître J. Lorenzi, avocate, aux offres de droit.

La SCCV Mykonos a relevé appel de cette décision le 24 octobre 2019 en intimant le syndicat des copropriétaires La Paradis Bleu, M. [L] [P], la MAF et la SCI Au Contour.

Par une ordonnance d'incident en date du 15 juin 2021, le conseiller de la mise en état a'notamment :

-débouté la CMT de sa demande de nullité de l'assignation en appel provoquée du 16 avril 2020';

-déclaré irrecevable la demande présentée par la CMT et la SMABTP tendant à voir juger prescrite et ainsi irrecevable l'action de M. [P] et de la MAF à leur encontre.

Par arrêt sur déféré en date du 3 février 2022, la cour d'appel d'Aix en Provence a':

-confirmé partiellement l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 juin 2021, en ce que le premier juge a déclaré irrecevable la demande présentée par la société CMT et la SMABTP tendant à voir juger prescrite et ainsi irrecevable l'action de M. [P] et de la MAF à leur encontre';

-l'a infirmé pour le surplus';

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant';

-déclaré recevables les appels provoqués formés par M. [L] [P] et la MAF par acte du 10 avril 2021 à l'encontre de la SMABTP et par acte du 16 avril 2021 à l'encontre de la société CMT';

-déclaré nulle l'assignation en appel provoqué délivrée le 16/04/2020 à l'encontre de la société CMT par M. [L] [P] et la MAF';

En conséquence,

-dit que la cour n'est pas saisie d'un appel provoqué à l'encontre de la société CMT.

Par un jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Châlons sur Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCCV Mykonos et le 30 mars 2023, il a converti cette procédure en liquidation judiciaire, désignant la SCP BTSG² comme mandataire liquidateur.

Bien que régulièrement assignée par acte du 7 décembre 2023 remis à personne habilitée, la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Mykonos, n'a pas constitué avocat.

En l'état de ces décisions':

Vu les dernières conclusions de la société Compagnie Méridionale d'Applications Thermiques, notifiées par voie électronique le 8 novembre 2022, aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

-réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société CMT à payer 6'312,28 euros TTC au syndicat contre justificatif du paiement par celui-ci de la facture que CMT avait émise en cours d'expertise, et en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu à payer à CMT la somme de 6 312,28 euros TTC au titre du remplacement de l'aéroréfrigérant pratiqué en cours d'expertise,

-confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu et la SCCV Mykonos de toutes leurs autres demandes à l'égard de CMT, notamment pour les troubles de jouissance, l'article 700, les dépens et frais d'expertise,

-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SMABTP à relever et garantir CMT mais le réformer en ce qu'il a dit que cette condamnation était prononcée dans la limite du contrat sans apporter de précision quant à cette limite,

Pour ce faire,

-débouter le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu de toutes ses prétentions, fins et conclusions à l'encontre de la concluante : irrecevable pour défaut de qualité pour agir quant à la demande pour troubles de jouissance collectifs, irrecevable en l'état de la prescription biennale affectant la demande afférente au remplacement des aéroréfrigérants, et tout cas comme injustifiées et mal fondées en ce qui concerne l'ensemble des prétentions, fins et conclusions,

-débouter la SCCV Mykonos de toutes ses prétentions, fins et conclusions à l'encontre de la concluante comme irrecevable en l'état de la prescription biennale affectant la demande afférente au remplacement des aéroréfrigérants et tout cas comme injustifiées et mal fondées en ce qui concerne l'ensemble des prétentions, fins et conclusions,

-condamner le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu, la SCCV Mykonos, Monsieur [P] et la MAP à supporter seuls et intégralement, in solidum, l'ensemble des frais irrépétibles qu'ils ont exposés, les frais d'expertise et les dépens de 1ére instance,

-débouter Monsieur [P] et la MAF de leur demande de condamnation de la concluante à les relever et garantir, injustifiée et mal fondée,

Subsidiairement,

-condamner la SMABTP assureur de la concluante, à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle,

Toujours subsidiairement,

-condamner Monsieur [P] et la MAF à relever et garantir la concluante de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle et en cas de condamnation de la concluante in solidum avec Monsieur [P] et la MAF à supporter tout ou partie des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu directement ou au travers d'une garantie apportée à la SCCV Mykonos,

-condamner Monsieur [P] et la MAF à supporter 100% de ces condamnations,

-condamner en tout état de cause in solidum la SMABTP, M. [P] et la MAF à payer à la concluante 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

-condamner tout succombant aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud & Juston qui y a pourvu,

Vu les dernières conclusions de la Mutuelle des Architectes Français et de M. [L] [P], notifiées par voie électronique le 24 février 2023, aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 3 septembre 2019,

Et ainsi confirmer :

-l'irrecevabilité de l'action de la SCCV Mykonos à l'encontre des concluants au regard du contrat liant les parties et notamment la clause insérée prévoyant la saisine, avant toute procédure judiciaire, du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes,

-la condamnation de la SCCV Mykonos à payer à Monsieur [P] et la MAF la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

-condamner tout succombant à payer aux concluants la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Si la cour de céans venait à infirmer le jugement du 3 septembre 2019 :

A titre liminaire,

-juger que les écritures de la société CMT sont irrecevables puisque n'étant pas intimée à la présente procédure,

-débouter la société CMT de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

-débouter purement et simplement la SCCV Mykonos de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de l'architecte et de sa compagnie d'assurances, les griefs invoqués ne relevant pas de la garantie décennale et aucune faute n'ayant été démontrée à l'encontre de Monsieur [P] permettant l'engagement de sa responsabilité contractuelle,

A titre subsidiaire si une condamnation était prononcée à l'encontre des concluants,

-juger applicable la clause d'exclusion de solidarité présente dans le contrat de maîtrise d''uvre du 10 juillet 2006,

-juger que Monsieur [P] et la MAF ne pourront être condamnées solidairement ou in solidum,

-juger que Monsieur [P] et la MAF seront relevés et garantis in solidum par les entreprises Azur Alu et la SMABTP,

En tout état de cause,

-condamner tout succombant à payer aux concluants la somme de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions de la SMABTP, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2020, aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

A titre liminaire, sur les fins de non-recevoir tirées des prescriptions des demandes formulées à l'encontre de la SMABTP,

-juger irrecevables les demandes de la société CMT à l'encontre de la SMABTP, son assureur responsabilité civile décennale, pour acquisition de la prescription biennale,

-juger irrecevables les demandes de la société CMT à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société Azur Alu, pour acquisition de la prescription quinquennale ;

-juger irrecevables les demandes de M. [P] et de la MAF à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale des sociétés CMT et Azur Alu, pour acquisition de la prescription quinquennale,

Ce faisant,

-rejeter toutes demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SMABTP,

A titre principal,

Sur la réformation partielle du jugement critiqué,

S'agissant de la panne des groupes aéroréfrigérants :

-juger que les groupes aéroréfrigérants présents dans chaque appartement ne font pas parties des parties communes, mais constituent des éléments privatifs pour lesquels le SDC Le Paradis Bleu n'a pas qualité à agir,

-juger qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage mais d'un élément d'équipement dissociable qui n'est donc pas garanti au titre de la garantie décennale,

-juger que le défaut est imputable à un défaut de bobinage qui revêt un caractère purement contractuel et saurait aucunement mobiliser la garantie de la SMABTP sur le volet décennale,

Ce faisant,

-réformer le jugement en ce qu'il a condamné à la SMABTP à garantir la société CMT du paiement au SDC dénommé Le Paradis Bleu de la somme de 6'312, 28 euros TTC pour le désordre relatif à la panne des groupes aéroréfrigérants,

-débouter toutes parties de leur demande de condamnation à ce titre,

Sur la confirmation du jugement et le rejet des demandes d'appel en garantie,

Sur la confirmation des condamnations de la SCCV Mykonos,

-juger que les points 1, 3 et 4 ne concernent aucunement les travaux entrepris par les sociétés CMT et Azur Alu de sorte que toute demande de condamnation à ce titre à l'encontre de la SMABTP serait inévitablement rejetée,

-juger que les désordres 6, 7, 8 et 9 ne relèvent pas de la garantie décennale mais concernent des non-conformités contractuelles,

-juger que c'est à bon droit que les postes de désordres relatifs au défaut d'isolation thermique des canalisations de distribution d'eau en terrasse et au remplacement des grilles fixes existantes par des grilles de ventilation à ouverture réglable ont été rejetés (désordres 5 b) et c)),

-juger que la garantie de la SMABTP concerne uniquement la garantie obligatoire au titre des désordres de nature décennale,

-juger qu'aucune garantie de la SMABTP n'est mobilisable au titre des préjudices de jouissance d'autant que les polices d'assurances ont été résiliées,

Ce faisant,

-confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a condamné la SCCV Mykonos et en ce qu'il a rejeté l'indemnisation des désordres relatifs au défaut d'isolation thermique des canalisations de distribution d'eau en terrasse et au remplacement des grilles fixes existantes par des grilles de ventilation à ouverture réglable,

-débouter toutes parties de leur demande de condamnation à ce titre,

A titre subsidiaire,

-confirmer le jugement critiqué en toutes ces dispositions et notamment en ce qu'il a condamné la SMABTP uniquement au paiement de la somme de 6'312, 28 euros TTC,

En tout état de cause :

-condamner tout succombant au paiement de la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2020 (dépôt à étude), la SARL Azur Alu n'a pas constitué avocat.

La SCI Au Contour a constitué avocat mais n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture est en date du 7 janvier 2025.

A l'issue de l'audience du 20 février 2025, à laquelle elles ont été régulièrement convoquées, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 16 mai 2025. Elles ont été informées par le greffe du prorogé de ce délibéré au 6 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION':

- Sur la recevabilité des conclusions de la société CMT':

M. [P] et la MAF soulèvent l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 7 novembre 2022 par la société CMT, faisant valoir que la SCCV Mykonos a interjeté appel principal le 24 octobre 2019 à l'encontre du syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu, de M. [P], de la MAF et de la SCI Au Contour'; que l'assignation en appel provoqué formé à l'encontre de la société CMT a été déclarée nulle par arrêt sur déféré du 3 février 2022'; que la nullité a pour effet l'anéantissement rétroactif de l'acte irrégulier, de sorte qu'aucun appel ni principal ni provoqué n'a été interjeté à l'encontre de la société CMT qui n'est donc pas intimée à la présente procédure.

La société CMT soutient qu'au vu de l'appel relevé par la SCCV Mykonos elle est fondée à conclure dans la présente instance.

En l'espèce, la SCCV Mykonos a intimé le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu, M. [L] [P], la Mutuelle des Architectes Français'et la SCI Au Contour.

Statuant sur déféré par arrêt rendu le 3 février 2022, la cour a déclaré nulle l'assignation en appel provoqué délivrée le 16 avril 2020 à l'encontre de la société CMT par M. [L] [P] et la MAF.

En conséquence, la société CMT qui n'a pas formé appel dans les délais à l'encontre du jugement du 3 septembre 2019 et qui n'a pas été intimée par l'appelante principale, est irrecevable en ses demandes, pour défaut de qualité à agir, étant rappelé que la cour, appelée à statuer au fond, n'a en principe pas compétence pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions signifiées par une partie.

- Sur les demandes formées contre la SCCV Mykonos':

Le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu demande la condamnation in solidum de la SCCV Mykonos et de M. [P], garanti par son assureur la MAF.

En cours d'instance d'appel, par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Châlons sur Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCCV Mykonos, convertie en liquidation judiciaire par décision du 30 mars 2023.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

L'article L 622-22 du même code dispose'que «'sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.'»

Ainsi les instances en cours à la date du jugement d'ouverture doivent être poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d'une créance pour des causes antérieures au jugement d'ouverture, est recevable dès lors que la juridiction en est saisie avant l'ouverture de la procédure et, après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l'existence de la créance et en fixer le montant.

En conséquence, bien que le dispositif des conclusions du syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu ne contient que des demandes de condamnation et non de fixation au passif de la SCCV Mykonos en liquidation judiciaire, il appartient à la cour de se prononcer sur la fixation au passif des créances alléguées, le syndicat des copropriétaires justifiant avoir appelé le liquidateur judiciaire dans la cause.

- Sur les désordres':

Le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu sollicite la condamnation de M. [P], chargé d'une mission de maîtrise d''uvre complète, au titre des désordres constatés, étant précisé qu'il n'est pas discuté par M. [P] et la Mutuelle des Architectes Français l'inopposabilité au syndicat des copropriétaires de la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes et qu'en toute hypothèse cette clause n'est pas applicable pour les désordres de nature décennale ainsi qu'à l'assureur.

M. [P] conteste toute responsabilité et invoque la clause de non solidarité figurant dans le contrat de maîtrise d''uvre conclu avec la SCCV Mykonos.

Dans son rapport, l'expert fait état des désordres suivants':

- Une résurgence d'eau dans le boîtier des sonnettes': l'expert, qui n'a pas constaté ce désordre, indique que la copropriété se plaint de ce que le boîtier d'interphone est inondé par temps de pluie créant un dysfonctionnement. Il précise que ce désordre peut provenir d'un cheminement d'eau par les fourreaux électriques ou d'un ruissellement sur le mur de façade, l'auvent protégeant cet interphone, tel que prévu par les plans d'exécution, ayant été « raccourci ». Ce désordre ne présente pas la gravité requise pour être qualifié de décennal et le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu ne précise pas la faute pouvant être reprochée au maître d''uvre.

- Des infiltrations en plafond du hall d'entrée rez-de-chaussée et 1er étage': l'expert constate des venues d'eau par la liaison entre le montant vertical du mur rideau de la façade Sud qui relie les bâtiments A et B et le mur pignon du bâtiment A et précise que ce désordre est de nature décennale en ce qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination du fait des infiltrations.

L'expert indique que le mur rideau a été positionné directement contre le mur pignon sans qu'aucun dispositif n'ait été prévu en correspondance avec le joint de dilatation de la structure afin de permettre un mouvement relatif entre les deux ouvrages, ce qui cause les infiltrations. Il retient la responsabilité de M. [P], la réalisation du mur rideau constituant, en l'état, une erreur de conception et de la SARL Azur Alu, chargée de la fourniture et de la mise en place du mur rideau, « qui ne pouvait ignorer l'existence d'un joint de dilatation, même s'il n'a pas été positionné conformément aux plans d'exécution ».

Concernant le coût de remise en état des dommages provoqués par les infiltrations (réfection faux plafond'; dépose des spots...) soit la somme de 4'659,60 euros TTC, aucun élément ne démontre, comme le soutiennent M. [P] et la SMABTP, assureur de la SARL Azur Alu, qu'elle a été prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage, ce que conteste d'ailleurs le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu.

Le désordre de nature décennale et ses conséquences relèvent de la sphère d'intervention de M. [P], qui était chargé d'une mission de maîtrise d''uvre complète et donc de la conception de l'ouvrage, ainsi que de la responsabilité de la SARL Azur Alu qui, en sa qualité de professionnel, n'a pas tenu compte, lors du positionnement du mur rideau, des contraintes du site.

Les responsabilités s'établissent ainsi':

- M. [P]': 50 %

- la SARL Azur Alu': 50 %.

M. [P] invoque la clause de non solidarité figurant au contrat signé avec la SCCV Mykonos. Cependant il convient de rappeler que cette clause d'exclusion de solidarité ne peut trouver à s'appliquer lors de condamnation sur le fondement de la garantie décennale.

- Un affaissement de l'allée piétonne'd'accès à la piscine : l'expert indique que le remblai mis en place, qui a été insuffisamment compacté, subit un tassement d'environ 10 cm. Ce désordre relève d'un défaut d'exécution à la charge de l'entreprise ayant réalisé les travaux et ne peut être imputé au maître d''uvre.

- La détérioration de la porte du local sanitaire de la piscine': elle ne relève pas de la responsabilité du maître d''uvre.

- Le défaut d'isolation thermique des canalisations': l'expert indique que le manque d'isolant sur une partie des conduits principaux de distribution d'eau en terrasse résulte soit d'un défaut lors de la mise en 'uvre du matériel (société CMT) soit d'un défaut d'entretien des installations (syndicat des copropriétaires) de sorte qu'il ne relève pas de la responsabilité du maître d''uvre.

- Le remplacement des grilles de ventilation': l'expert indique que les circulations communes (paliers d'étage) sont trop ventilées en période hivernale compte tenu de la présence de larges grilles ouvertes entraînant des courants d'air et une température basse. Il conclut que la présence de ces grilles à ouverture permanente constitue une erreur de conception mais ne relève pas d'un désordre de nature décennale. La responsabilité du maître d''uvre chargé de la conception de l'ouvrage est donc engagée et il sera condamné, à ce titre, au paiement d'une somme de 4'994,76 euros TTC.

- La présence d'eau dans la fosse de récupération des hydrocarbures': l'expert constate que du fait de la position du caniveau de récupération des eaux de ruissellement de la rampe d'accès il ne peut récupérer la totalité des eaux de pluie. Il précise que ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et constitue une erreur de conception. La responsabilité du maître d''uvre chargé de la conception des ouvrages est donc engagée et il sera condamné au paiement de la somme de 2'640 euros, au titre des travaux réparatoires, ainsi qu'à réparer les conséquences de ce désordre s'agissant des frais de pompage de 997,17 euros, selon les factures produites devant l'expert par le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu.

- Des fissures dans le mur rampe d'accès au parking': l'expert indique qu'en l'absence d'un joint de dilatation, le mur est soumis à des sollicitations diverses. Il précise que ce joint n'a pas été prévu lors de la construction de l'immeuble mais que ce désordre esthétique ne met pas en cause la solidité de l'ouvrage. La responsabilité de M. [P] est engagée en ce qu'il était chargé de la conception de l'ouvrage et de la surveillance des travaux. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 616 euros TTC.

- Une ventilation insuffisante des parkings en sous-sol': l'expert précise que l'absence de grille de ventilation haute et basse sur les portes fermant les garages ne constitue pas un désordre de nature décennale. La faute de l'architecte n'est pas démontrée et cette malfaçon résulte de l'entreprise ayant assuré la pose du matériel.

- Une fissure dans le mur soutenant les garde-corps de la terrasse appartement A11': l'expert indique que ce désordre, qui n'est pas de nature décennale, a pour origine les travaux réalisés par l'entreprise de gros-'uvre qui n'est pas dans la cause. Le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu qui ne démontre pas de faute imputable au maître d''uvre dans la survenance de ce désordre sera débouté de la demande formée à ce titre.

- Sur le préjudice de jouissance':

Le syndicat des copropriétaires invoque un préjudice de jouissance global afférent aux désordres dénoncés faisant valoir que les copropriétaires vivent dans une résidence affectée de désordres dans les parties communes et privatives. Il sollicite, à ce titre, une somme de 50 000 euros de dommages et intérêts.

M. [P] et la MAF concluent à l'irrecevabilité de cette demande et à son caractère non fondé.

En application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, ni même qu'il soit subi par l'ensemble de ces derniers, de même qu'il n'est pas nécessaire, pour le caractériser, d'établir qu'il affecte la totalité des parties privatives.

En l'espèce, les désordres relevés par l'expert trouvent leur origine dans les parties communes et le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu ne démontre pas qu'ils ont une incidence dans les parties privatives, hormis le désordre concernant l'appartement A 11, pour lequel la responsabilité du maître d''uvre n'a pas été retenue. La demande formée à son encontre sera donc rejetée.

- Sur les demandes de relevé et garantie':

M. [P] et la MAF sollicitent d'être relevés et garantis par la SARL Azur Alu et la SMABTP, sans lister les désordres concernés par leur demande. Au titre des infiltrations en plafond du hall d'entrée la responsabilité de M. [P] et de la SARL Azur Alu a été retenue, dès lors la demande de relevé et garanti à ce titre sera rejetée.

- Sur les demandes de la SMABTP':

La SMABTP a été condamnée à garantir la société CMT de sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu, la somme de 6'312,28 euros TTC au titre du désordre concernant la panne des groupes aéroréfrigérants.

La SMABTP fait valoir que les groupes aéroréfrigérants présents dans chaque appartement ne font pas parties des parties communes, mais constituent des éléments privatifs pour lesquels le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité à agir'et qu'il s'agit non pas d'un ouvrage, mais d'un élément d'équipement dissociable qui - selon elle - n'est donc pas couvert au titre de la garantie décennale.

L'expert précise que la panne du groupe aéroréfrigérant situé en terrasse au 3ème étage a entraîné un fonctionnement défectueux du chauffage et de la climatisation dans l'intégralité des 20 appartements de la copropriété.

Lorsque les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale. Ainsi, les éléments d'équipement sur l'existant non constitutifs d'un ouvrage relèvent du droit commun, et non de la responsabilité spéciale des constructeurs.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu ne démontre pas que le groupe aéroréfrigérant installé constitue en lui-même un ouvrage. Dès lors, la garantie de la SMABTP n'est pas due et la décision du premier juge sera infirmée sur ce point.

- Sur les frais irrépétibles et les dépens':

M. [L] [P], la Mutuelle des Architectes Français et la SMABTP qui succombent seront condamnés aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires Le Paradis Bleu une somme de 2'000 euros au titre des frais qu'il a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS':