TJ 75056, 4 juin 2025, RG 23/12363

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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Charges de copropriété

N° RG 23/12363 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LKD

DEMANDEUR
Le S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic LOISELET [Localité 2] SUD
AVOCAT DEMANDEUR
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G - #22
DEFENDERESSE
La S.A.S. STEP-IMMO
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me David RAMIREZ MONCADA - #B0989

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 04 Décembre 2025 à 10 H 05,
au tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 04/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience