TJ 91228, 7 juin 2025, RG 25/01741

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 25/01741 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAIY

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Juin 2025

Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 20 juin 2021 réintégré par décision du directeur de l'établissement en date du 4 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [S] [J]
née le 11 Décembre 1975 à [Localité 2]
représentée par Me Agathe NERET, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F]en date du 4 juin 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [S] [J] à compter du 4 juin 2025 à 17 h 34;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Juin 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [S] [J] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] du 6 juin 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [S] [J] doit être prolongée et que Madame [S] [J] n’est pas auditionnable, ne peut être entendue par visio-conférence, et a demandé à être représentée par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 7 juin 2025 ;

Vu les conclusions de Me Agathe NERET, pour Madame [S] [J];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS