CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOTR

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2025, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [I]

né le 15 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 8 juin 2025 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 8 juin 2025 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2025 du magistra du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours à compter du 5 juin 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 06 juin 2025, à 17h45, par M. [L] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En l'espèce, la déclaration d'appel indique que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol et qu'une assignation à réisdence est demandée mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisque cette ordonnance retient que M. [L] [I] a indiqué qu'il ne voulait pas monter dans l'avion alors que, titulaire d'un passeport, il devait embarquer à destination d'Alger le 31 mai 2025 et que ce refus d'embarquer fait obstacle à une assignation à résidence - ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable

PAR CES MOTIFS