CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03109 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOTL

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2025, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Morgane Clauss, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [N]

né le 21 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 juin 2025 à 12h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 juin 2025 à 12h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [N], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 4 juin 2025 soit jusqu'au 4 juillet 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2025, à 11h01, par M. [R] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel indique simplement « aucune garantie que l'audition consulaire du 11 juin 2025 soit maintenue au vu du nombre d'annulation des auditions consulaires algériennes » mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré, étant rappelé d'une part qu'à ce stade d'une deuxième prolongation, l'administration n'est pas tenue de démontrer qu'elle pourra procéder à l'éloignement à « bref délai » et en toute hypothèse, les relations diplomatiques ne relevant que des Etats souverains et étant susceptibles d'évolution à tout moment, l'objection susceptible d'être soulevée à ce titre concernant la possibilité actuelle de l'audition prévue ne peut être examinée par anticipation, en sorte que ce seul développement ne peut pas constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS