TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD2B
NAC : 34F

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 05 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.A. TERRACOOP, Société Coopérative Agricole inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°313 567 182, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son Directeur général, Madame [I] [G].
[Adresse 3]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A.S. SOFICOOP, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°383 755 949, représentée par son Président en exercice,
[Adresse 12]
[Adresse 9] [Adresse 5]
[Localité 8]
Rep/assistant : , Me Cécile MONTPELLIER, avocate au barreau de Lille et Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES SELAS BL & Associés, prise en la personne de Maître [Y] [K], demeurant [Adresse 2], ès qualité d’Administrateur judiciaire de la société SOFICOOP avec mission d’assistance.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Rep/assistant : , Me Cécile MONTPELLIER, avocate au barreau de Lille et Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 15 Mai 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 05 Juin 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier.

Copie exécutoire à Maître RAPADY délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître SANDBERG délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 23 avril 2025,la société Terracoop a saisi le président du tribunal judiciaire de Saint Denis afin d'être autorisée à assigner la société Soficoop et la SELAS BL & Associés à heure indiquée.

Par ordonnance du 23 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint Denis a fait droit à cette demande et fixé l’affaire à l'audience de référé du 15 mai 2025 à 9 heures, l'assignation devant être délivrée avant le 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, la société Terracoop a fait assigner la société Soficoop et la SELAS BL & Associés devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis pour voir enjoindre la société Soficoop à lui communiquer plusieurs documents.

A l’audience du 15 mai 2025, la société Terracoop se désiste de sa demande.

La société Soficoop et la SELAS BL & Associés maintiennent leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sollicitent la somme de 3.000 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte à la société Terracoop de son désistement d’instance et de laisser à sa charge les dépens.

Sur les frais irrépétibles, le conseil de la société Soficoop et la SELAS BL & Associés a conclu. En conséquence, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la société Soficoop et la SELAS BL & Associés les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer la somme globale de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS