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TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/00244


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Date
05/06/2025
Numéro
25/00244
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
other
Id
684872ddb13f876417066eb4

Texte de la décision

1,219 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OWO

Minute n°: 25/00971

S.C.I. LE LIERRE [Localité 2] EST
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

C/
S.A.R.L. MEDINA CAFE
Représentant : Me [K], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2025,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Anne BELIN
Transmis à : Me François DUMOULIN, Me Jean-françois FAOU

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