TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/01156

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 25/01156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QFH
N° minute : 25/00446

Madame [D] [J]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1021

C/
Monsieur [S] [Z]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2025, enrôlé le 04 février 2025, Madame [D] [G] a fait assigner Monsieur [S] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions notifiées par RPVA en date du 05 juin 2025, Madame [D] [G] indique se désister de son instance.

Monsieur [S] [Z] n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance de Madame [D] [G] est parfait, dès lors que Monsieur [S] [Z] n’ayant pas constitué avocat n’a présenté aucune défense au fond.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner Madame [D] [G] aux dépens, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/1156 du fait du parfait désistement d’instance de Madame [D] [G] ;