TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/00583
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 06 Juin 2025
Dossier N° RG 25/00583 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDN
Minute 25/00412
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3]
représenté par Monsieur [Y] [I] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial
d'une part,
DEFENDEUR :
Madame [W] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 05 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00583 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDN;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON
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