TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/01211
Vérifier : TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/01211 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JOO
Jugement du 10 JUIN 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 10 JUIN 2025
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JOO
N° de MINUTE : 25/01553
DEMANDEUR
Société [10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073
DEFENDEUR
[7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
dispensée de comparution
JUGEMENT
Prononcé publiquement, statuant hors audience , par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI [9]
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu le jugement prononcé le 20 mai 2024 par mise à disposition au greffe par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistré sous le numéro RG 23/02017
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la [7], reçue au greffe le 6 Juinr 2025 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Il ressort des pièces du dossier que le jugement comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il a été indiqué dans le dispositif “rejette la demande de la société [10] à se voir déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Mme [I] [V] postérieurement au 22 juillet 2022 et pris en charge par la [6] au titre de son accident du 19 mai 2022;”
La réalité de l’erreur matérielle n’est dès lors pas discutable,
En conséquence, il convient de rectifier le jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant hors audience par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement prononcé le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe par le tribunal judiciaire de Bobigny et enregistré sous le numéro RG 23/02017 comme suit :
"Pris en charge par la [5] au titre de l’accident du 19 mai 2022";
Dit que le reste du jugement reste inchangé ;
Ordonne la mention du présent jugement rectificatif sur la minute et les expéditions du jugement précité, outre sa notification aux parties.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.