TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00467

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux , statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

FAIT DROIT à l’intervention volontaire de la MAAF ASSURANCES SA,

REJETTE la demande de condamnation sous astreinte sollicitée à l’encontre de la SARL [Localité 11] DEVELOPPEMENT,

ENJOINT Monsieur [I] à communiquer ses attestations d’assurance pour la période couvrant les travaux litigieux dans les meilleurs délais à la SCI MADIMAX
sans qu’il soit opportun de prononcer à son encontre une astreinte.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [H] [J]
[Adresse 4]
17420 SAINT- PALAIS-sur-MER
Adresse mail : [Courriel 15]
Tél :[XXXXXXXX01]

avec mission pour lui de :

– entendre et convoquer les parties,
– se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer, tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exercice de sa mission, notamment les attestations d’assurance des différents intervenants,
-examiner et décrire les non-conformités, malfaçons ou désordres décrits dans la présente assignation et ses annexes,
-vérifier si les non-conformités, malfaçons ou désordres allégués existent, et dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,
-préciser l’importance de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en indiquant ce qui relève des malfaçons et des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couverts,
- rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en précisant pour chacun d’eux, s’il y a eu vice des matériaux, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut et insuffisance dans la direction, ou le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou tout autre cause,
- préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination sont apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d’établir le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage,
-Déterminer la date ou période probable d’apparition des désordres et dire si l'alerte donnée en avril 2024 au titre desdits désordres est survenue à un moment proche ou lointain de ladite apparition.
-Indiquer si les désordres sont apparus avant ou aprés la réception des travaux dont l'expert précisera la date et les conditions dans lesquelles elle est intervenue. A défaut de réception expresse préciser la date a laquelle les travaux étaient en état d'être receptionnés.
-Vérifier l’existence de réserves, dire si elles ont été levées et à quelle date, décrire et évaluer les travaux nécessaires pour assurer la levée de ces réserves et le parfait achévement de l'ouvrage.
-Dire quelles sont les causes de ces désordres en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre, à une non-conformité aux documents contractuels, ou à toute autre cause que l'expert indiquera.
- Préciser si l'aggravation des désordres est imputable en tout ou partie à un défaut de réactivité du locataire quant aux démarches à entamer pour y remédier.
-Dire quels travaux sont nécessaires pour remédier aux désordres et aux éventuels défauts de conformité aux documents contractuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution.
-Dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d'une moins-value et donner, en ce cas, son avis sur son importance.
-évaluer les prejudices subis ou à subir du fait désordres et éventuels défauts de conformité constatés (trouble de jouissance notamment et perte d'activité pour le locataire bénéficiaire du bail commercial et préjudices subis par le bailleur ).
- indiquer et évaluer le coût des travaux nécessaires à la réfection des lieux,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par la requérante
– plus généralement donner son avis sur les travaux devant être effectués chez les requérants pour mettre un terme aux désordres constatés chez eux , en déterminer la nature, la durée et en chiffrer le coût hors-taxes et TTC en communiquant à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport des devis,
– donner tous éléments techniques et de fait susceptible de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la requérante en intégrant la remise en état et les réparations du bien ainsi que les pertes éventuellement locatives et financières et proposer à cet égard une base d'évaluation,

En cas d'urgence ou de danger constaté par l'expert, AUTORISE la requérante à faire procéder, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux jugés nécessaires par l'expert, et ce, par des entreprises spécialisées de son choix et sous le contrôle d'un maître d'œuvre de son choix.

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ,

– faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

FIXE à la somme de 5 000 € la provision que la SCI MADIMAX  devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que faute pour la requérante d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque.

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT que l'expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe.

DÉSIGNE le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

DIT que la requérante conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure sauf à celui ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,