TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/00962

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00962 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WI6
AFFAIRE : SCCV [Localité 7] QOHESION C/ S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES, S.A. EUROMAF, S.A.S. AQTIS, S.A.R.L. 3A ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Madame [S] [J], stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV [Localité 7] QOHESION
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arthur GUIMET de la SARL GUIMET & ASSOCIES , avocat au barreau de LYON.

DEFENDERESSES

S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON

S.A. EUROMAF
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.A.S. AQTIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. 3A ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON.

Débats tenus à l'audience du 27 Mai 2025

Notification le
à :

Maître [H] [T] de la SELARL [T] - [V] GLEUT - 42, Maître [L] [U] de la SELARL C/M AVOCATS - 446, Maître [K] [D] de la SELARL [D] & ASSOCIES - 1144 (expédition)

Le 27 Mai 2025,

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 06 Mai 2025 délivrée à l’encontre de la S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la S.A. EUROMAF, la S.A.S. AQTIS, la S.A.R.L. 3A ASSURANCES par SCCV SAINT [Localité 6] QOHESION

Vu l’article 754 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’assignation a été déposée au greffe du Tribunal le 13 mai 2025

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :
- la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;
- la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS