TJ 75056, 10 juin 2025, RG 22/34493
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 22/34493
N° Portalis 352J-W-B7G-CWCEI
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 10 juin 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [H] [W]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ayant pour conseil Me Floriane STRICOT, Avocat au barreau de Paris, #C515
DÉFENDERESSE
Madame [J] [D] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Mélodie JUMAUX, Avocat au barreau de Paris, #A0667
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
Valentine MATTHIEU
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Mars 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce du 17 février 2022,
Vu l'ordonnance sur les mesures provisoire du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 novembre 2022,
Vu l'article 388-1 du code civil,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge français et la loi applicable,
Rejette la demande d’écarter des débats les pièces n°14, 80 et 83 produites par Mme [J] [D],
Ecarte des débats les pièces n° 52 et 53 produites par Mme [J] [D],
Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [H] [W], le divorce de :
Mme [J] [D]
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (75)
et
Monsieur [H] [W]
Né le [Date naissance 4] 1961 [Localité 9] (Aisne)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (75) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 26 mai 2021 ;
Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [J] [D] de « Donner acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux et notamment de la proposition de M. [W] de prendre en charge la moitié de la dette locative. »,
Déboute Monsieur [H] [W] de sa demande de constater que la preuve des désaccords subsistants est rapportée et, ce faisant, la recevabilité des demandes liquidatives ;
Déclare irrecevables les demandes suivantes de Monsieur [H] [W] :
-constater l’accord des époux dans la liquidation et le partage du régime matrimonial, à savoir :
*attribution de la dette liée au remboursement du crédit automobile à Monsieur [W]
*attribution de la dette locative à Madame [D]
*attribution du chien à Madame [D]
*partage par moitié de la valeur des meubles meublant le domicile conjugal
*soulte concernant la récompense que doit la communauté à Monsieur [W] de
5.958,30 €
*remise des vêtements et objets personnels, y compris ceux entreposés chez les parents de Madame
[D] ;
-ordonner le partage, en application des dispositions de l’article 267 et 1361 du Code civil ;
Invite les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Dit que le régime matrimonial des époux est le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ;
Déboute Monsieur [H] [W] de sa demande de constater l’accord des parties quant à l’attribution des véhicules Peugeot et Renault Clio ;
Attribue à Mme [J] [D], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 3] [Localité 7] ;
Dit qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [H] [W] doit payer à Mme [J] [D] la somme en capital de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) ;
Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [H] [W] au paiement de cette prestation compensatoire ;
Déboute Mme [J] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;
Déboute Mme [J] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;
Fixe la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l'enfant [N] [W]-- [D] due par le père Monsieur [H] [W] à la somme de 400 euros, et Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [H] [W] à la payer à Madame [J] [D], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales,
Dit que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation.
Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié avant le 1er novembre de chaque année ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins,
Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp,
Déboute Monsieur [H] [W] de sa demande de verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sur un compte bancaire dont il est le titulaire,
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [N] [W]-- [D] né le [Date naissance 5] 2006 sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [D],
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,
Dit que les frais exceptionnels (les frais de scolarité, les frais extra-scolaires) et les frais de santé non remboursés décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs,
Déboute Mme [J] [D] de sa demande de condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 700 euros au titre du permis de conduire de l’enfant ;
Rappelle que, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé :
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute Mme [J] [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [W] aux dépens de l'instance ;
Rappelle que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Fait à Paris, le 10 Juin 2025
Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge
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