TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/11239
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me EDOU
Me SAIDON
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/11239 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VPU
N° MINUTE : 1
Assignation du :
03 Septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DLM ARCHITECTES
45 avenue Aristide Briand
92120 MONTROUGE
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
DEFENDERESSE
Société SCCV HELIA
1 RUE GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ
35200 RENNES
représentée par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0630
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation du 13 juin 2024 délivrée par la société DLM ARCHITECTES à la SCCV HELIA qui l’a chargée de la maîtrise d’oeuvre dans le cadre d’un projet de construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain situé 34 - 36 rue Roger Salengro à Fontenay sous Bois (94) et à laquelle elle réclame le paiement d’honoraires et l’indemnisation de son préjudice moral ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DLM ARCHITECTES notifiées par RPVA le 04 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCCV HELIA notifiées par RPVA le 30 avril 2025 ;
Il sera constaté que la société DLM ARCHITECTES se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le désistement d'instance et d’action de la société DLM ARCHITECTES à l'égard de la SCCV HELIA est parfait ;
CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 05 Mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR
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